Traduction de «peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue » (Français → Anglais) :

L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.
Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.

En l'espèce, la Commission estime que SACE aurait pu laisser SACE BT faire faillite car, cette dernière étant une société à responsabilité limitée, SACE n'était pas tenue de couvrir son passif.
In the present case, the Commission considers that SACE could have let SACE BT go bankrupt, as it was a limited liability company.

Je crois savoir que les hauts fonctionnaires provinciaux vont comparaître cet après-midi, donc je ne vais pas parler en détail de leur réaction; je dirai tout simplement que cette initiative était la bienvenue car elle était nécessaire et je ne pense pas qu'on aurait pu gérer les circonstances locales d'urgence sans le soutien de la province et du gouvernement fédéral, bien que celui de ce dernier ait été moins important.
I believe you will be hearing from provincial officials later this afternoon, so I will not go into the details of their response, but suffice it to say that it was a necessary and welcome step, from my perspective, and we could not have managed the local circumstances of this emergency without provincial, and to the extent we had it, federal support.

Je pense cependant qu'il serait important que vous vérifiiez le texte de sa déclaration, car non seulement il a assumé la responsabilité des propos qu'il avait tenus à la Chambre, et c'est tout à son honneur, mais il a aussi laissé entendre que les observations qu'il a faites à l'époque en tant que représentant de la ministre étaient aussi, pensait-il, l'expression de la position du gouvernement, autrement dit de sa ministre, à savoir que ces derniers avaient tenu compte de ce que disait le ministère pour aboutir à cette thèse erronée que c'était en réalité le ministère qui avait rejeté la demande.
However, I think it is important for you to check the record as to what he said, because not only did he take responsibility for the words that he had said to the House, and that is to be lauded, but he also suggested that the comments that were made by him at the time he was representing the minister were also reflective of what he thought the government's position was, in other words, what his minister's position was. That was that they had taken into consideration what the department was saying and, therefore, came up with this erroneous position that in fact it was the department that had said no to the application.

La location de ces installations de production ne peut donc pas être considérée comme une mesure de restructuration, car il ressort de tous les documents disponibles que la restructuration de cette partie de la production n'était pas nécessaire.
The letting of these production assets therefore cannot be considered as a restructuring measure because, on the basis of all the evidence available, there was no need for restructuring of this part of production.

Étant donné que l'objectif de la présente décision-cadre, à savoir définir les règles selon lesquelles un État membre est tenu de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution contenues dans un jugement rendu dans un autre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres eux-mêmes compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu'appliqué par l'article 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely laying down the rules according to which one Member State is to supervise suspensory measures or alternative sanctions contained in a judgment given in another Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

J'espère que le ministre peut clarifier cette situation, car sa réponse de la semaine dernière n'était certes pas satisfaisante.
I hope the minister can clarify that because he his answer last week certainly was not satisfactory.

J'espère que ce débat permettra au ministre de comprendre que l'idée d'adopter une carte d'identité nationale soulève de sérieuses préoccupations, car cette idée n'a pas fait l'objet d'une réflexion claire de la part du gouvernement et, compte tenu des antécédents de ce dernier, nous ne pouvons lui donner carte blanche pour appliquer un tel programme (1155) M. Sarkis Assadourian (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, lorsque le ministre a traité cette question au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, il a dit que c'était aux fins de discussion seulement, qu'il n'y avait aucun engagement.
I hope the minister takes from this debate that there are serious concerns about the idea of a national identity card because it has not been clearly thought out by the government and given its track record, we cannot put our faith in it to administer such a program (1155) Mr. Sarkis Assadourian (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, last week when the minister spoke about this issue in the citizenship and immigration committee, he used the phrase that it was for discussion purposes only, that there was no commitment.

Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.
Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.

Ironiquement, cette situation affecte le premier ministre qui a lui aussi été privé de l'information, du moins si on peut croire que tel est le cas car le doute règne pour le moment, et qui a affirmé aux Canadiens lundi dernier que toute question concernant la capture de prisonniers était hypothétique.
Ironically this involves the Prime Minister, who was denied the same information, and if not denied information then perhaps, if we can believe that this is in fact the case, which there is a great deal of doubt surrounding at this point, informed Canadians on Monday that any question surrounding the taking of prisoners was hypothetical.