Vertaling van "petites entreprises soient mieux protégées " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, notre gouvernement a produit de nouvelles lignes directrices afin que les petites entreprises soient mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales des sociétés de cartes de crédit, qui imposent des frais aux marchands.
Mr. Speaker, our government has released new guidelines to better protect small businesses from unfair trading practices when it comes to credit cards for merchant fees.

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.
But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

Nous croyons que tout le processus d'approvisionnement doit être revu et nous espérons que l'approche axée sur le point de vue des entreprises qui est citée par la Commission sur la réduction de la paperasse et mentionnée dans le dernier budget sera appliquée à l'approvisionnement au gouvernement fédéral de façon à ce que les réalités des petites entreprises soient mieux prises en compte dans le processus en général.
We believe that the whole process of procurement must be rethought, and we are hopeful that the business lens approach cited by the red tape reduction commission and mentioned in the last budget will be applied to federal procurement so that the realities of small businesses are better reflected in the overall process.

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de disposer d'un environnement fiscal clair, prévisible, stable et transparent au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités transfrontalières et aux investissements directs étrangers dans l'Union; suggère que les particuliers et les entreprises soient mieux et davantage informés des règles, des exigences et des modalités appliquées par chaque État membre dans le domaine fiscal;
Emphasises that it is in the interest of enterprises and citizens to have a clear, predictable, stable and transparent tax environment within the Single Market, as a lack of transparency on tax rules is an obstacle to cross-border activities and domestic foreign investments in the EU; suggests that more and better information should be made available for individuals and enterprises with respect to the taxation rules, requirements and regulations in every Member State;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

(8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois.
(8) Following the endorsement of the European Charter for Small Enterprises by the European Council of Santa Maria da Feira in June 2000, microenterprises - a category of small enterprises particularly important for the development of entrepreneurship and job creation - should also be better defined.

Elle porte sur dix domaines clés: éducation et formation à l'esprit d'entreprise; enregistrement moins coûteux et plus rapide; meilleure législation et meilleure réglementation; accessibilité des aptitudes; améliorer l'accès en ligne; mieux valoriser le marché unique; questions fiscales et financières; renforcer la capacité technologique des petites entreprises; des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises; développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national.
It covers ten key areas: Education and training for entrepreneurship; Cheaper and faster start-up; Better legislation and regulation; Availability of skills; Improving online access; Getting more out of the Single Market; Taxation and financial matters; Strengthening the technological capacity of small enterprises; Making use of successful e-business models and developing top-class small business support; Developing stronger, more effective representation of small enterprises' interests at EU and national level.

Elles visent à assurer que le Canada demeure un endroit avantageux pour la production de marchandises et pour que les investissements et les entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises, soient mieux placés pour profiter des accords de libre-échange convenus entre le Canada et d'autres pays.
Their purpose is to ensure that Canada remains a good place for producing goods and that Canadian investors and businesses, including small businesses, are in a better position to benefit from the free trade agreements between Canada and other countries.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international examine actuellement des moyens pour que les petites et moyennes entreprises soient mieux en mesure de tirer parti des ententes commerciales que nous avons présentées à la Chambre, comme l'ALENA et l'accord du GATT.
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade is currently studying ways to make small and medium size companies more able to take advantage of trade pacts we have introduced in the House such as NAFTA and the GATT agreement.

Le fait d'approuver la motion no 1 de manière que 100 p. 100 des petites entreprises soient admissibles à compter d'avril prochain, en vertu de cette mesure législative, ne serait pas juste pour les petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada qui continuent à tenter d'obtenir des prêts aux petites entreprises en raison du haut degré de risque associé à leur vocation.
Approving Motion No. 1 which would force 100% incrementality starting with this bill next April would not be fair to the small businesses across Canada that continue to seek small business loans because of their high risk factor.