Traduction de «décision politique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision politique
policy decision

analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale
analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade

arrêter les décisions politiques préparatoires aux modifications
to take the political decisions leading to amendments

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

décision politique courante
ongoing policy decision

lieu géométrique des décisions politiques
nerve centre of political decisions

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,
the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,

À cet égard, il convient d’envisager des mesures appropriées, notamment le réétalonnage du SEQE par la mise en réserve d’un nombre de quotas correspondant sur la part des quotas devant être mis aux enchères durant la période 2013-2020, si une décision politique en ce sens était prise.
In this respect, appropriate measures need to be considered, including recalibrating the ETS by setting aside a corresponding number of allowances from the part to be auctioned during the period 2013 to 2020 should a corresponding political decision be taken.

Naturellement, il appartient maintenant au Conseil, sur la base de propositions de l’UE, de mettre en pratique ce qui était avant tout des décisions stratégiques, des décisions politiques, des décisions d’orientation.
Naturally, it is now the Council’s responsibility, based upon EU proposals, actually to put into practice what were above all strategic decisions, political decisions, guideline decisions.

La recommandation était très claire: une décision politique majeure doit être prise et cette décision inclut la suppression du fardeau de la politique agricole commune, qui engloutit au moins la moitié des sommes inscrites au budget européen.
The recommendation was quite clear: a major political decision has to be made, and this decision involves removing the burden of the common agricultural policy, which takes up and accounts for almost half of our funds, from the European budget.

Jusqu'à présent, la décision politique était souvent prise dans le cadre de la PESC et la décision de financement dans le cadre de la Communauté et/ou de la PESC.
Until now, the political decision was often taken in the CFSP framework and the financing decision in the Community and/or CFSP context.

La réforme de l'OAED était une décision politique difficile et complexe.
The reform of the national employment agencies in Greece is a difficult and complex matter.

La décision, prise à ce stade précoce par les États membres, de remplacer leurs politiques nationales respectives, coûteuses et en partie contradictoires, par une politique commune définie dans le traité, était dictée par la valeur ajoutée escomptée, s'agissant de garantir la libre circulation des produits agricoles et d'éviter toute distorsion de concurrence au sein de la Communauté européenne, de favoriser la stabilité des approvisionnements, et de renforcer la compétitivité sur les marchés intérieur et extérieur.
The early decision of the Member States to replace their respective, costly and partly contradictory national policies by a common policy defined in the Treaty was dictated by the expected value added in terms of ensuring free circulation of agricultural goods and avoiding distortion of competition within the European Community, promoting the stability of supply, and enhancing competitiveness on the internal and external markets.

Ainsi, alors que l'idée qui était à la base de la signature du traité CECA était la création d'un marché commun du charbon, les décisions relatives à cette source d'énergie ont bien plus été marquées, ces 25 dernières années à tout le moins, par des préoccupations en terme de politique énergétique - notamment de sécurité d'approvisionnement - ainsi qu'en terme environnemental.
Thus, while the idea underlying the signing of the ECSC Treaty was to create a common market in coal, decisions concerning this source of energy, for the last 25 years at least, have been driven far more by energy policy, especially security of supply, and environmental concerns.