Traduction de «perçue étant d'examiner » (Français → Anglais) :

2. estime que, compte tenu de l'évolution qu'a connue le système des ressources propres de l'Union européenne, ayant été progressivement remplacé par les contributions nationales et étant, dès lors, perçu comme une charge excessive pour les finances publiques nationales, sa réforme paraît plus indispensable que jamais; prend acte de la déclaration de la Commission; rappelle néanmoins qu'il importe que la Commission présente, d'ici le 1 juillet 2011, des propositions concrètes visant à créer de nouvelles ressources propres pour l'Union européenne, sur la base de l'article 311 du traité FUE et demande au Conseil de s'engager à examiner ces propositions avec le Parlement dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration n° 3 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
2. Considers the way the EU system of own resources has evolved, gradually being replaced by national contributions and consequently being perceived as an excessive burden on national public finances, renders its reform more necessary than ever; takes note of the Commission's Declaration; reiterates nevertheless the importance of the Commission presenting by 1 July 2011 substantive proposals for new own resources for the EU, based on Article 311 TFEU, and calls for a commitment by the Council to discuss these proposals with Parliament within the negotiating process for the next multiannual financial framework (MFF), in line with Declaration No. 3 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

Le manque de retour d'information étant perçu comme un problème par les États membres, la Commission a examiné, au sein d'un groupe de projet créé dans le cadre du programme Fiscalis 2013, la forme que pourrait prendre un système approprié de retour d'information.
Member States indicated the lack of feedback as a weakness and the Commission has examined the possible design of an appropriate feedback system in a Project Group under the Fiscalis 2013 programme.

Cette association a également demandé au gouvernement s'il serait disposé à examiner le modèle manitobain, qui est perçu comme étant l'un des meilleurs dans le pays, pour qu'il serve d'exemple au reste du Canada et qu'il devienne un projet pilote dans la poursuite de cet objectif.
That association has also asked the government if it would look at the Manitoba model, which is seen as one of the best in this country, as the example for the rest of Canada and that it become a pilot project for pursuing this goal.

(18) considérant que, eu égard au fait que la différence essentielle entre le courrier exprès et le service postal universel réside dans la valeur ajoutée (quelle qu'en soit la forme) apportée par les services exprès aux clients et perçue par eux, la meilleure façon de déterminer la valeur ajoutée perçue étant d'examiner le surcoût que les clients sont disposés à payer, sans préjudice, toutefois, de la limite de prix du secteur réservé qui doit être respectée;
(18) Whereas, in view of the fact that the essential difference between express mail and universal postal services lies in the value added (whatever form it takes) provided by express services and perceived by customers, the most effective way of determining the extra value perceived is to consider the extra price that customers are prepared to pay, without prejudice, however, to the price limit of the reserved area which must be respected;

Chers collègues du Comité des banques, le projet de loi à l'étude modifie peut-être la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il nous incombe aussi, en tant que sénateurs et membres d'une chambre de seconde réflexion, d'examiner cette mesure législative perçue par la majorité comme étant mauvaise.
This legislation may be an Income Tax Act, members of the Banking Committee, but it is also our job as senators, and our role as senators and the second chamber of this country, to deal with matters like this one that are perceived by a majority of the people involved as flawed legislation.

Monsieur Ferris, quand vous avez examiné les conditions sociales, avez-vous trouvé que le fait d'avoir à fournir le numéro d'assurance sociale pour toutes sortes de documents devant être signés était perçu comme étant un empiétement sur la vie privée?
I wonder, Mr. Ferris, when you were examining social conditions, was the issue of having to furnish SIN numbers on everything that had to be signed perceived as an impediment to privacy rights?