Vertaling van "mesure législative perçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Hassan Yussuff: L'histoire se répète peut-être un peu, en ce sens qu'on a nettement perçu le parallèle avec une autre mesure législative dont nous avons dû nous accommoder au Canada, soit la Loi sur les mesures de guerre.
Mr. Hassan Yussuff: It might be a bit of a repetition of history in that there has been a clear recognition in terms of other legislation that we have had to live with in Canada vis-à-vis the War Measures Act.

73. rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui touchent de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;
73. Reiterates the need for Member States to take measures to eliminate the pay and income differential between women and men for the same work and the discrepancies in their achieving positions of responsibility, as well as gender inequalities in the labour market, which also affect pensions, resulting in a substantial difference between pensions paid to women and the much higher pensions paid to men; urges the Commission to come forward with the revision of the existing legislation; notes that, despite countless campaigns, targets and measures in recent years, the gender pay gap remains stubbornly wide;

7. rappelle la nécessité, pour les États membres, de prendre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération à travail égal et les différences d'accès aux fonctions à responsabilité entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, laquelle touche de la même manière les retraites, créant des différences considérables entre les retraites perçues par les femmes par rapport à celles des hommes, beaucoup plus élevées; invite instamment la Commission à présenter une révision de la législation existante; observe que, en dépit d'innombrables campagnes, d'objectifs et de mesures au cours des dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste à un niveau élevé;
7. Reiterates the need for Member States to take measures to eliminate the pay and income differential between women and men for the same work and the discrepancies in their achieving positions of responsibility, as well as gender inequalities in the labour market, which also affect pensions, resulting in a substantial difference between pensions paid to women and the much higher pensions paid to men; urges the Commission to come forward with the revision of the existing legislation; notes that, despite countless campaigns, targets and measures in recent years, the gender pay gap remains stubbornly wide;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

5. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels et sportifs ou des intérêts dans les domaines de la politique étrangère et de la politique du développement ou dans d'autres domaines d’intérêt général essentiel, ou bien lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
5. In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced in accordance with national law when this measure serves to promote cultural and sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy, other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

5. Le montant des droits peut, dans certains cas, être réduit ou ne pas être perçu conformément à la législation nationale, lorsque cette mesure sert à protéger des intérêts culturels ou des intérêts dans les domaines de la politique étrangère et de la politique du développement ou dans d'autres domaines d’intérêt général essentiel, ou bien lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
5. In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced in accordance with national law when this measure serves to promote cultural interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy, other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

Les mesures politiques proposées pour la sécurité des réseaux et de l'information ne doivent pas seulement être perçues dans le contexte de la législation existante des télécommunications et de la protection des données, mais également en relation avec les politiques plus récentes en matière de cybercriminalité.
The proposed policy measures with regard to network and information security have to be seen not only in the context of the existing telecommunications and data protection legislation but also in relation to the more recent cyber-crime policies.

Ne pas continuer serait perçu comme une volte-face politique au sujet de l'aéroport Pearson et, si le gouvernement ne représentait pas la mesure législative, il faudrait faire une déclaration passablement éloquente sur les raisons pour lesquelles on aurait décidé de ne plus rien faire et de ne pas représenter la mesure.
" Not pursuing it would be viewed as a reversal of government policy on the Pearson Airport and if they did not re-introduce it, you would want a pretty affirmative statement of why they are not going ahead if they decided not to reintroduce it" .

Chers collègues du Comité des banques, le projet de loi à l'étude modifie peut-être la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il nous incombe aussi, en tant que sénateurs et membres d'une chambre de seconde réflexion, d'examiner cette mesure législative perçue par la majorité comme étant mauvaise.
This legislation may be an Income Tax Act, members of the Banking Committee, but it is also our job as senators, and our role as senators and the second chamber of this country, to deal with matters like this one that are perceived by a majority of the people involved as flawed legislation.

Toutefois, je ne peux pas vous donner une réponse définitive quant à savoir si, parmi ceux qui n'utilisent pas de mesures législatives, cette lettre était perçue comme suffisante ou s'ils vont prendre une mesure supplémentaire, comme l'équivalent d'un décret.
What I cannot give you a definitive answer about is whether, for those who are not using legislation, that letter was viewed as sufficient or whether they will be taking a further step such as the equivalent of an order-in-council.