Vertaling van "pertinents soient proposés " (Frans → Engels) :

Toutefois, on m'a fait savoir que je n'avais pas le droit de modifier ma propre motion. La seule chose que je pouvais faire c'était de proposer la motion no 56 sous sa forme originale, espérant que le Bloc l'accepte, conformément à l'entente voulant qu'il y ait consentement unanime pour qu'elle soit déposée et, comme je l'ai dit dans mes commentaires, que les amendements pertinents soient proposés par un autre député et déclarés recevables.
All I can do is table Motion No. 56 and the Bloc accept it in accordance with our understanding that it would get unanimous consent to be put on the table, subject to and as I said in my comments, amendments that would be tabled by another member and be in order.

69. propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;
69. Recommends the introduction of an obligation for all research laboratories and their staff to notify the competent supervisory authorities of the results of all food and feed tests which suggest that fraud may have occurred or are relevant to combating fraud;

11. propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;
11. Recommends the introduction of an obligation for all research laboratories and their staff to notify the competent supervisory authorities of the results of all food and feed tests that suggest fraud may have occurred or are relevant to combating fraud;

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union's external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

Il exige que les ajouts proposés aux annexes soient déposés devant chaque chambre du Parlement et soumis aux comités permanents pertinents.
It requires that proposed additions to the schedules must be tabled in both houses and referred to the appropriate standing committees for their consideration.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Encore une fois, il est très important qu'un nombre aussi grand que possible de sénateurs soient présents à la chambre, notamment ceux qui ont encore des questions quant à la pertinence de la mesure législative et ceux qui veulent proposer des amendements susceptibles, selon eux, de l'améliorer.
Once again, it is very important for as many senators as possible to attend the chamber, but most particularly those who still continue to have questions on the appropriateness of the legislation and those who have amendments to offer that they believe will improve the legislation.

Vous avez exprimé un avis assez favorable sur ce qui a été fait avec la LIPR, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque le Parlement a exigé que bon nombre des règlements proposés dans ce contexte soient déposés devant la Chambre des communes et le Sénat puis renvoyés devant le comité pertinent.
You speak rather favourably of what happened under the IRPA, Immigration and Refugee Protection Act, where Parliament required many of the regulations under IRPA to be tabled in the House of Commons and the Senate and then referred to the appropriate committee.