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Vertaling van "amendements pertinents soient proposés " (Frans → Engels) :

Toutefois, on m'a fait savoir que je n'avais pas le droit de modifier ma propre motion. La seule chose que je pouvais faire c'était de proposer la motion no 56 sous sa forme originale, espérant que le Bloc l'accepte, conformément à l'entente voulant qu'il y ait consentement unanime pour qu'elle soit déposée et, comme je l'ai dit dans mes commentaires, que les amendements pertinents soient proposés par un autre député et déclarés recevables.

All I can do is table Motion No. 56 and the Bloc accept it in accordance with our understanding that it would get unanimous consent to be put on the table, subject to and as I said in my comments, amendments that would be tabled by another member and be in order.


Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018


Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'IRLANDE et propose que des amendes lui soient infligées

Environmental impact assessment: Commission takes IRELAND back to the Court and proposes fines


Il me semble qu'il serait vraiment très sage de tenir une discussion générale sans qu'aucun des amendements ne soient proposés, pour que chaque parti—le Bloc québécois, par exemple—puisse expliquer ce qu'il propose sur le même sujet, afin que nous puissions en arriver au bout du compte à un consensus.

I think it would be really wise to have a general discussion without moving the amendments so that each bloc—for instance, the Bloc Québécois—could speak to its own that is similar, so that eventually we arrive at some sort of consensus.


Le sénateur Roberge: Quand le projet de loi C-32 a tout d'abord été déposé à la Chambre des communes, c'est-à-dire avant que des amendements y soient proposés, étiez-vous d'avis qu'il y avait un juste équilibre entre les usagers et les créateurs?

Senator Roberge: When Bill C-32 was first tabled in the House of Commons, that is, before the amendments were proposed, were you satisfied that there was proper balance between users and creators?


Nous sommes très déçus que cette mesure législative ait été présentée sans avoir fait l'objet de consultations publiques et que des amendements importants soient proposés sans que la Commission et que les gens directement visés aient eu leur mot à dire.

I must state we were very disappointed that Bill C-2 was introduced without public consultation, and that significant amendments were introduced without any input from the commission or from the people who are directly affected.


me si la Commission propose des valeurs limites pour les concentrations de polluants dans les engrais minéraux ou organiques, il reste nécessaire d’élaborer de nouvelles solutions techniques propres pour produire des fertilisants et des amendements qui soient sans danger du point de vue de l’utilisation des sols, sans que cela n’affecte la productivité primaire.

Although the Commission proposal sets limit values for concentrations of pollutants in mineral or organic fertiliser, there is still a need for new, clean technical solutions for producing fertilisers and soil improvers that pose no problems for land use, without affecting primary productivity.


La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016

Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016


La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.

The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.


Le député est-il en train de dire qu'aucun de ses collègues néo-démocrates n'a pris la peine de lire le projet de loi avant que les 1 200 amendements soient proposés? Qui a proposé ces amendements, si ce n'était.

Is the member saying that none of the members of the NDP actually read the bill and brought those 1,200 amendments forward?




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amendements pertinents soient proposés ->

Date index: 2025-01-22
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