4. demande instamment à la Commission de prendre des mesures efficaces et concrètes pour mettre fin à l'impunité en cas d'exposition de la population à des déchets toxiques, de prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect du droit de l'UE, conformément à l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice dans l'affaire C-176/03, d'imposer aux États mem
bres l'obligation d'appliquer pleinement la législ
ation communautaire pertinente et d'ouvrir la procédure d'infraction contre les États membres qui feraient preuve de ca
...[+++]rence à cet égard;
4. Urges the Commission to take effective and concrete measures to end impunity for exposure of populations to toxic wastes, to impose criminal sanctions to guarantee compliance with EU law, in accordance with the judgment of 13 September 2005 handed down by the European Court of Justice on criminal penalties for harm to the environment (C‑176/03), to compel Member States to implement fully all relevant Community legislation, and to open infringement proceedings against those Member States that fail to do so;