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Traduction de «pertinentes s’appliquent pleinement » (Français → Anglais) :

Les autres obligations juridiques internationales pertinentes continuent de s'appliquer pleinement au Canada, comme à tous les autres États avec lesquels nous effectuerions des opérations conjointes.

Other applicable international legal obligations remain fully in force for Canada, as they do for any other states with which we would conduct combined operations.


Nous demandons instamment à la Corée du Nord de renoncer à l’ensemble de ses armes nucléaires, à ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques en cours et d’honorer toutes ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et tous ses engagements en vertu de la déclaration commune des pourparlers à six adoptée en septembre 2005. Nous appelons la communauté internationale à appliquer pleinement les sanctions de l’ONU.

We urge North Korea to abandon all nuclear weapons and existing nuclear and ballistic missile programmes and to comply fully with its obligations under relevant UNSC resolutions and commitments under the September 2005 Joint Statement of the Six-Party Talks. We call on the international community to implement fully UN sanctions.


Dans ce cas, les États membres concernés doivent appliquer pleinement les dispositions pertinentes du présent règlement.

In such cases, the Member States concerned are to fully apply the relevant provisions of this Regulation.


1. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatricu ...[+++]

1. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and invites Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the risk of re-registr ...[+++]


69. appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatric ...[+++]

69. Supports the Commission’s efforts to simplify the cross-border transferability of cars, and calls on the Member States to fully implement the principles of EU law on the registration of cars in other Member States; recalls in this regard that cars (right-hand drive vehicles included) that are compliant with the relevant EU type-approval should be eligible for registration in Member States, and calls on the Commission to increase the security of harmonised registration certificates in order to minimise the ris ...[+++]


4. demande instamment à la Commission de prendre des mesures efficaces et concrètes pour mettre fin à l'impunité en cas d'exposition de la population à des déchets toxiques, de prévoir des sanctions pénales pour garantir le respect du droit de l'UE, conformément à l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la Cour de justice dans l'affaire C-176/03, d'imposer aux États membres l'obligation d'appliquer pleinement la législation communautaire pertinente et d'ouvrir la procédure d'infraction contre les États membres qui feraient preuve de ca ...[+++]

4. Urges the Commission to take effective and concrete measures to end impunity for exposure of populations to toxic wastes, to impose criminal sanctions to guarantee compliance with EU law, in accordance with the judgment of 13 September 2005 handed down by the European Court of Justice on criminal penalties for harm to the environment (C‑176/03), to compel Member States to implement fully all relevant Community legislation, and to open infringement proceedings against those Member States that fail to do so;


L'avis appelle les Etats membres à appliquer pleinement les lignes directrices relatives aux aides d'État en faveur des transports maritimes et de garantir l'amélioration des conditions de travail et de vie à bord par la ratification et la mise en œuvre des normes internationales pertinentes, telles que celles adoptées par l'OIT.

The opinion calls on the Member States to apply in full the Commission's guidelines on state aid in maritime transport, and to secure improvements in onboard living and working conditions by ratifying and enforcing relevant international standards - such as those adopted by the ILO.


Les autres dispositions pertinentes de la directive s'appliquent pleinement par ailleurs.

The other relevant provisions of the directive are fully applicable to such procedures.


2. estime que le principe de précaution s'applique aux politiques et actions de la Communauté et de ses Etats membres et qu'il concerne l'action des autorités publiques, tant au niveau des institutions communautaires qu'à celui des États membres ; que ces autorités publiques doivent s'efforcer de le faire pleinement reconnaître dans les enceintes internationales pertinentes ;

2. Considers that the precautionary principle applies to the policies and action of the Community and its Member States and concerns action by public authorities both at the level of the Community institutions and at that of Member States; that such authorities should endeavour to have that principle fully recognised by the relevant international fora;


Nous en appelons à tous les États pour qu'ils mettent pleinement en œuvre et appliquent les sanctions pertinentes des Nations Unies.

We call on all States to implement fully and enforce the relevant UN sanctions.


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