Vertaling van "enceintes internationales pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes internationales pertinentes
internationally accepted standards

enceintes internationales des autorités de réglementation
international fora of regulatory authorities

enceinte internationale
international forum | IF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE élabore une position claire et unifiée sur cette question au niveau international et dans les enceintes internationales pertinentes, fondée sur la législation en vigueur et les pratiques de coopération avec le secteur privé, au moyen d'une coordination efficace par le biais des comités du Conseil pertinents.
The EU to develop a clear and unified position on this matter at international level and in the relevant international fora, based on existing legislation and cooperative practices with the private sector through effective coordination through the relevant Council committees

à engager une réflexion sur les principales questions internationales d'intérêt commun en augmentant l'échange d'informations pertinentes, tant entre les deux parties qu'au sein des enceintes internationales;
reflect on major international issues of common interest by increasing the exchange of relevant information both between the two parties and within international fora;

Il aura pour objectif de parvenir à une concertation plus étroite sur des questions birégionales et multilatérales, à travers une coordination des positions respectives dans les enceintes internationales pertinentes.
Its objective is to ensure closer consultation on bilateral and multilateral issues by coordinating the Parties respective positions within the relevant international organisations.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

b) de l'application de la présente directive aux dommages environnementaux causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes et des conventions internationales pertinentes, telles que la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et en tenant compte des conséquences de cas éventuels de dommages environnementaux causés par des OGM.
b) the application of this Directive to environmental damage caused by genetically modified organisms (GMOs), particularly in the light of experience gained within relevant international fora and Conventions, such as the Convention on Biological Diversity and the Cartagena Protocol on Biosafety, as well as the results of any incidents of environmental damage caused by GMOs.

b)de l'application de la présente directive aux dommages environnementaux causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes et des conventions internationales pertinentes, telles que la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et en tenant compte des conséquences de cas éventuels de dommages environnementaux causés par des OGM.
b)the application of this Directive to environmental damage caused by genetically modified organisms (GMOs), particularly in the light of experience gained within relevant international fora and Conventions, such as the Convention on Biological Diversity and the Cartagena Protocol on Biosafety, as well as the results of any incidents of environmental damage caused by GMOs.

(41) Un système devrait être mis au point, selon la procédure de comité appropriée, pour l'attribution d'un identificateur unique aux OGM en prenant en considération l'évolution pertinente en la matière dans les enceintes internationales.
(41) A system should be designed using the appropriate committee procedure, for the assignment of a unique identifier to GMOs, taking into account relevant developments in international fora.