Traduction de «doivent appliquer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les États membres concernés doivent appliquer pleinement les dispositions pertinentes du présent règlement.
In such cases, the Member States concerned are to fully apply the relevant provisions of this Regulation.

La capacité qu'a l'Europe de jouer un rôle de chef de file dans l'innovation technologique et d'exploiter pleinement le potentiel de la 5G et de l'internet des objets ne peut s'exprimer pleinement en raison du manque de transparence et de prévisibilité des conditions dans lesquelles les BEN doivent être déclarés, donnés en licence et appliqués.
Europe's potential tolead in global technological innovation and fully grasp the potential of 5G and the Internet of Things (IoT) is being held back by a lack of transparency and predictability about the conditions under which SEPs are to be declared, licensed and enforced.

considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité ; souligne que l'accès du public aux documents et la gestion des registres de documents doivent reposer sur des normes conformes aux articles 41 et 42 de la charte.
Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management of registers of documents need to be based on standards that comply adequately with Articles 41 and 42 of the Charter.

Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.
Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

Les États membres qui souhaitent appliquer des mesures concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris en ce qui concerne la vie privée et le respect de la légalité, et toute mesure de ce type devrait tenir pleinement compte des objectifs politiques définis au niveau communautaire, tels que la poursuite du développement de la société de l’information communautaire.
Member States wishing to implement measures regarding end-users’ access to and/or use of services and applications must respect the fundamental rights of citizens, including in relation to privacy and due process, and any such measures should take full account of policy goals defined at Community level, such as furthering the development of the Community information society.

Les principes adoptés en mars 2005 dans le cadre de la Déclaration de Paris et par le Conseil en avril 2006 pour assurer l’efficacité de l’aide doivent s’appliquer pleinement au thème de la gouvernance.
The principles on aid effectiveness adopted in March 2005’s Paris Declaration and approved by the Council in April 2006 must be applied fully to governance.

Un certain nombre de dispositions transitoires convenues lors des négociations montrent également que, dans certains domaines, les pays candidats doivent poursuivre les efforts jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'appliquer pleinement l'acquis communautaire.
A number of transitional arrangements agreed in the negotiations also demonstrate that in certain areas candidate countries need to continue efforts until they are in a position to apply fully the Community acquis.