Traduction de «pertinentes qu'elle obtient » (Français → Anglais) :

En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui permettre de mettre les mesures en conformité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
In light of the reply, the Commission may then propose appropriate measures to the Member State to bring the measures into line with EU state aid rules.

En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui permettre de mettre les mesures en conformité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État.
In light of the reply, the Commission may then propose appropriate measures to the Member State to bring the measures in line with EU state aid rules.

(3) Sous réserve des règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.
(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an evidence of indebtedness.

L'alinéa 3(1)(c.1) du projet de loi prévoit que la personne « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté, [.] (i) de continuer à résider au Canada ». Elle a « l'intention, si elle obtient la citoyenneté » — donc après avoir obtenu la citoyenneté — « de continuer à résider au Canada ».
The wording of clause 3(1)(c.1) in the bill stipulates that the applicant " intends, if granted citizenship, (i) to continue to reside in Canada" — " intends, if granted citizenship," that's past tense, after you become a citizen, " to continue to reside in Canada" .

Ce n'est qu'une légère amélioration, pour remplacer le libellé qui dit: « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté » par « a exprimé l'intention, si elle obtient la citoyenneté ».
It is a marginal improvement only, to change the language that says “intends, if granted citizenship” to “has expressed the intention, if granted citizenship”.

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique toute information pertinente dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.
The requested authority must, at the request of the requesting authority, communicate any relevant information that it has in its possession or that it obtains from administrative enquiries.

Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle obtient d'abord la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:
Where the Commission implements EDF resources by indirect centralised management, it shall first obtain evidence of the existence and proper operation within the entities to which it entrusts implementation of the following:

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

Elle répercute les avantages qu'elle obtient grâce à sa note de crédit AAA, fondée sur un portefeuille de prêts sain et sur l'appui solide des États membres, en accordant, à des taux proches du coût d'emprunt, des prêts en faveur des projets qu'elle soutient.
It passes the benefits of its AAA credit rating, based on a sound loan portfolio and strong support from its members, to projects at close to the cost of borrowing.