Traduction de «contractée envers elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du Chef du Canada par certaines provinces
Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain provinces

Renforcement des politiques et des pratiques actuelles de gestion des recettes et de recouvrement des dettes contractées envers l'État
Strengthening Current Policies and Practices for the Management of Revenue and Collection of Debt Owed the Government

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

435 (1) La banque peut acquérir et détenir tout récépissé d’entrepôt ou connaissement à titre de garantie soit du paiement de toute dette contractée envers elle, soit de toute obligation contractée par elle pour le compte d’une personne, dans le cadre de ses opérations bancaires.
435 (1) A bank may acquire and hold any warehouse receipt or bill of lading as security for the payment of any debt incurred in its favour, or as security for any liability incurred by it for any person, in the course of its banking business.

434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.
434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.

(3) Sous réserve des règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.
(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an evidence of indebtedness.

Malheureusement, beaucoup d'entre eux ont fait le sacrifice ultime durant cette mission et nous nous devons de rembourser à leurs familles l'énorme dette de gratitude que nous avons contractée envers elles.
Sadly, many Canadians made the ultimate sacrifice during this mission and we owe their families a debt of gratitude that can never be repaid.

11. déplore la décision des autorités biélorusses de mettre fin au mandat du bureau de l'OSCE à Minsk; invite les autorités biélorusses à réexaminer leur décision et à veiller au respect des obligations qu'elles ont contractées envers l'OSCE;
11. Regrets the decision of the Belarusian authorities to terminate the mandate of the OSCE Office in Minsk; invites the Belarusian authorities to reconsider this decision and ensure that their obligations towards the OSCE are respected;

La compensation avec déchéance du terme est un dispositif communément utilisé sur les marchés financiers, qui permet d’apurer, sous la forme d’une créance ou d’une dette unique, toutes les créances détenues sur une contrepartie ou toutes les dettes contractées envers elle alors qu’elles ne sont pas encore échues.
Close-out netting is an arrangement commonly used in financial markets to settle all agreed but not yet due liabilities to, and claims on, a counterparty by one single claim/liability.

Dans le même temps, les tribunaux grecs ont été saisis par cette compagnie aérienne d'un recours, toujours pendant, en vue du remboursement par l'État grec de dettes contractées envers elle.
At the same time, Olympic Airways has initiated legal proceedings in Greece seeking repayment of amounts owing to it by the Greek Government.

Quand a-t-elle pris des mesures pour obtenir le remboursement de la dette énorme contractée par l'État grec envers la compagnie aérienne jusqu'en 1992?
When did the Commission take action to secure the return of the enormous government debt to OA which was incurred up to 1992?

La Commission étant, depuis 1994, au fait de la nature et de l'ampleur de la dette énorme contractée par l'État envers l'Olympic Airways, à laquelle l'ancienne commissaire De Palacio fait d'ailleurs référence dans une lettre (A‑4092/D‑71, du 15.1.2003), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:
Given that the Commission has, since 1994, been aware of the nature and amount of the enormous government debt to OA, to which former Commissioner De Palacio referred in her letter of 15 January 2003 (A-4092/D-71):

Le TNDT doit servir d'instance de filtrage des projets des ONG, indépendante du gouvernement, bien que sur le plan financier, le PRD Fund se soit engagé à verser 50 millions de Rand (environ 10 millions d'écus) à NDA. 4. Dépenses administratives du Kagiso Trust (1,22 millions d'écus) L'Union européenne aide à couvrir les dépenses administratives du Kagiso Trust pour lui donner les moyens de remplir les obligations qu'il a contractées envers elle pendant la période du 1er janvier 1996 à juin 1997.
The TNDT should act as clearing house for NGO projects and it is expected to be independent from the Government, although, in financial terms, the RDP Fund has pledged 50 Million Rand (+ 10 MECU) to the NDA. 4. Kagiso Trust Administrative Overheads (1.22 MECU) This proposal seeks support from the European Union for Kagiso Trust's administrative costs in order to follow through the Trust's contractual obligations to the European Union for the period 1 January 1996 to June 1997.