Traduction de «loi provinciale obtient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi provinciale [ loi d'une province ]
provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]

accrédité en vertu de la loi provinciale
approved under provincial legislation

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

Loi sur la dualisation dans les administrations provinciales
Provincial Authorities (Separation of Powers) Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve des règlements, si une opération a été effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), b), c), d), l), p) ou q), le vendeur doit, dans les dix jours suivant la date de cette opération, déposer un rapport rédigé et passé conformément aux règlements. Aucun rapport n'est toutefois exigé si, dans le cadre d'une opération effectuée en vertu de l'alinéa (1)a), une banque mentionnée à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale obtient d'un client une preuve de la dette qu'il a contractée envers elle ou qu'elle obtient en même temps de ce client un investissement en actions.
(3) Subject to the regulations, where a trade has been made under paragraph (1)(a), (b), (c), (d), (l), (p) or (q), the vendor shall within ten days file a report prepared and executed in accordance with the regulations, but no report is required where, by a trade under paragraph (1)(a), a bank listed in Schedule I or II to the Bank Act or a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province acquires from a customer an evidence of indebtedness of the customer or an equity investment in the customer acquired concurrently with an evidence of indebtedness.

Mme Eve Roberts: Dans nos lois provinciales, lesquelles prévoient des contrats prénuptiaux, la seule chose sur laquelle vous pouvez être en désaccord, si le mariage prend fin, c'est de savoir qui obtient la garde et le droit de visite des enfants.
Ms. Eve Roberts: In our provincial legislation, which allows for prenuptial contracts, the one thing you may not agree to, if the marriage ends, is who gets custody and access of the children.

Par exemple, une loi provinciale de la Colombie-Britannique permet à un agent de suspendre le permis de conduire d'une personne sur le bord de la route si elle obtient un résultat positif à l'ivressomètre.
Or, for example, in British Columbia provincial law enables an officer to suspend a driver's licence at the side of the road after a person blows “fail” on a roadside device.

S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements obtenus peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements qu’il obtient aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête ou au procureur général du Canada (par. 28(1)).
If the Commissioner reasonably suspects that information obtained in the course of an investigation may be used in the investigation or prosecution of an alleged contravention of a federal or provincial statute, the Commissioner may, in addition to or in lieu of continuing the investigation, remit the information, at that point in time, to a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention or to the Attorney General of Canada (clause 28(1)).

S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements obtenus peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements qu’il obtient aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête ou au procureur général du Canada (par. 35(1)).
If the Commissioner reasonably suspects that information obtained in the course of an investigation may be used in the investigation or prosecution of an alleged contravention of a federal or provincial statute, the Commissioner may, in addition to or in lieu of continuing the investigation, remit the information, at that point in time, to a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention or to the Attorney General of Canada (clause 35(1)).