Vertaling van "pertinente était disponible " (Frans → Engels) :

– les États membres ont tenu compte des règlements et des politiques de l’Union qui existent en ce qui concerne l’environnement marin, ainsi que des normes pertinentes fixées dans les CMR lorsqu'aucune norme de l'UE n’était disponible.
– Member States took into account existing EU regulations and policies relevant to the marine environment, as well as the relevant standards set in Regional Sea Conventions (RSCs) when no EU standard was available.

Contrairement aux prétentions d'EDF, le fait même qu'à partir de données disponibles en 1996-1997, les services compétents de l'État français n'aient ni effectué eux-mêmes ni commandé une étude de cette ampleur et de cette complexité fournit une indication que la seule rentabilité pour l'actionnaire de l'investissement prétendu n'était pas la considération pertinente pour les autorités françaises avant de prendre leur décision,
Contrary to what is claimed by EDF, the very fact that, with data available in 1996-1997, the relevant authorities of the French state did not themselves carry out or commission a study on this scale and with this level of complexity indicates that the profitability of the investment for the shareholder was not the sole relevant consideration for the French authorities when they took their decision.

Le sénateur LeBreton : Dans le rapport, le vérificateur général a aussi reconnu que le gouvernement s'était engagé à publier un rapport définitif sur le Plan d'action économique du Canada lorsque toute l'information pertinente sera disponible en 2012.
Senator LeBreton: In the report, the Auditor General also acknowledged that the government did commit to release a final report on Canada's Economic Action Plan once all relevant information is available in the year 2012.

La marine britannique avait utilisé les navires auparavant, toute la documentation pertinente était disponible pour examen et les bâtiments étaient inspectés par nos propres ingénieurs navals.
The U.K. navy had operated the boats before, all the appropriate documentation on the boats was available for review, and the boats were inspected by our own naval engineers.

Que pour examiner s'il y a eu des contraventions à l'éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l'entente Mulroney Airbus, incluant toute nouvelle preuve, témoignage et information qui n'était pas disponible au moment de l'entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mulroney faites par Karlheinz Schreiber et, particulièrement, la gestion de ces allégations par le gouvernement actuel incluant la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil privé et au cabinet du premier ministre.
That in order to examine whether there were violations of ethical code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony and information not available at the time of the settlement, and including allegations related to the Right Honourable Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government, including the circulation of relevant correspondence from the Privy Council Office and the Prime Minister's Office.

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre;
That in order to examine whether there were violations of ethical and code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony and information not available at the time of settlement and including allegations relating to the The Right Honourable Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber and, in particular, the handling of allegations by the present and past governments including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office and Prime Minister's Office;

Qu'afin de déterminer s'il y a eu violation des normes éthiques et déontologiques par un quelconque titulaire de charge, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les questions relatives au règlement conclu avec M. Mulroney dans le dossier Airbus, y compris tout nouvel élément de preuve, tout témoignage ou tout renseignement qui n'était pas disponible au moment du règlement, y compris les allégations faites par M. Karlheinz Schreiber relativement au très honorable Brian Mulroney, et plus particulièrement la réaction aux allégations par l'actuel gouvernement ou des gouvernements antérieurs, y compris la circulation de correspondances pertinentes au sein du Bureau du Conseil privé ou du cabinet du premier ministre; et aussi que M. Karlheinz Schreiber soit sans plus tarder convoqué devant le comité et que le comité fasse rapport à la Chambre sur ses constats, conclusions et recommandations en la matière.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code-of-conduct standards by any office-holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review the matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of the settlement, including allegations relating to the Right Honourable Brian Mulroney made by Mr. Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government or past governments, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office or Prime Minister's Office; also, that Mr. Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay, and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Cette décomposition a été étendue cette année, lorsque des données de bonne qualité étaient disponibles et lorsqu'une telle décomposition était pertinente.
This disaggregation has been extended this year, where good quality data are available and where a gender disaggregation is meaningful.