Vertaling van "perte parce qu'elle devait verser " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

lorsqu'une entreprise d'investissement communique à son client le mode de calcul du montant d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir au lieu du montant exact parce qu'elle n'est pas en mesure d'établir ce montant a priori, elle fournit ce montant exact à son client a posteriori; et
where an investment firm was unable to ascertain on an ex-ante basis the amount of any payment or benefit to be received or paid, and instead disclosed to the client the method of calculating that amount, the firm shall also provide its clients with information of the exact amount of the payment or benefit received or paid on an ex-post basis; and

Si de telles mesures peuvent permettre de réduire le risque de conservation encouru par un dépositaire, elles ne changent en rien l'obligation de restituer les instruments financiers ou, en cas de perte de ces derniers, de verser un montant correspondant, obligation qui dépend du respect ou non des exigences de la directive 2009/65/CE.
While such measures may reduce the custody risk faced by a depositary when delegating safekeeping functions, they do not alter the obligation to return the financial instruments or pay the corresponding amount where these are lost, which depends on whether or not the requirements of Directive 2009/65/EC are fulfilled.

Si de telles mesures peuvent permettre de réduire le risque de conservation encouru par un dépositaire, elles ne changent en rien l'obligation de restituer les instruments financiers ou, en cas de perte de ces derniers, de verser un montant correspondant, obligation qui dépend du respect ou non des exigences de l'article 24 de la directive 2009/65/CE.
While such measures may reduce the custody risk faced by a depositary, they do not alter reduce the obligation to return the financial instruments or pay the corresponding amount should they be lost, which depends on whether or not the requirements of Article 24 of Directive 2009/65/EC are fulfilled.

À l’époque, j’ai défendu cette résolution parce qu’elle devait s’appliquer à toute l’Europe.
At the time, I defended the resolution because it was to apply to the whole of Europe.

Si de telles mesures peuvent permettre de réduire le risque de conservation encouru par un dépositaire, elles ne changent en rien l’obligation de restituer les instruments financiers ou, en cas de perte de ces derniers, de verser un montant correspondant, obligation qui dépend du respect ou non des exigences de l’article 21, paragraphe 12, de la directive 2011/61/UE.
While such measures may reduce the custody risk faced by a depositary, they do not alter the obligation to return the financial instruments or pay the corresponding amount should they be lost, which depends on whether or not the requirements of Article 21(12) of Directive 2011/61/EU are fulfilled.

17. insiste sur le fait que l'adoption par l'Union de nouveaux textes législatifs ne devrait pas servir à diluer la protection assurée par les RGA en vigueur dans les États membres et que les consommateurs ne devraient pas subir de pertes parce que les autorités de surveillance n'ont pas supervisé les assureurs de manière appropriée; invite dès lors la Commission à veiller à ce que le cadre européen pour les RGA fonctionne en tant que mécanisme de dernier ressort en fournissant aux preneurs d'assurance (ou, le cas échéant, aux bénéficiaires) éligibles une indemnisation pour leurs pertes dans toute la mesure du possible ou la possibilité d'un transfert de portefeuille dans un délai raisonnable, si une entreprise devait devenir insolvable;
17. Insists that new EU legislation should not serve to water down the protection offered by existing IGSs in Member States, and that consumers should not face any losses as a result of regulatory failure to adequately supervise insurers; calls, therefore, on the Commission to ensure that a European framework for IGSs functions as a last resort by providing policy-holders (or, where appropriate, beneficiaries) who are eligible with compensation for losses to the fullest possible extent or the possibility of portfolio transfer within a reasonable period of time should an undertaking declare insolvency;

Nous connaissons tous ces exemples poignants: celui d’Amina Lawal, une femme nigériane qui devait être lapidée pour adultère alors que son cher et tendre s’en sortait blanchi, celui des femmes qui, simplement parce qu’elles sont femmes, ne peuvent accéder ? des emprunts qui leur permettraient de fonder de petites entreprises, celui des jeunes filles qui continuent d’être exclues de l’enseignement parce qu’en tant que femmes, elles n’en auront de toute façon pas besoin et peuvent d’ores et déj? aider dans les tâches ménagères.
We are all familiar with the poignant examples: the Nigerian woman, Amina Lawal, who was going to be stoned while her lover got off scot-free; women who, simply because they are women, have no access to loans to set up small businesses; girls who continue to be denied education because as women, they will not need it anyway and they can meanwhile help out in the home.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il était indispensable de tirer les leçons de l'épizootie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée en 2001 en Grande-Bretagne, parce qu'elle a pris dans ce pays une ampleur sans précédent, par suite, notamment, de négligences - aussi bien du gouvernement britannique que de la Commission - en matière de planification d'urgence ; parce qu'elle a gravement menacé d'autres pays européens ; parce qu'enfin elle nous a rappelé combien cette maladie est effrayante par sa soudaineté, par sa vitesse de propagation et par les pertes économiques et les drames psychologiques qu'elle entraîne.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it was essential that we learned from the foot and mouth crisis which struck the United Kingdom in 2001, because it reached such unprecedented levels in the UK, as a result, in particular, of mistakes – on the part of the British Government as well as the Commission – in the area of contingency planning, because it posed such a serious threat to other European countries and, lastly, because it gave us a terrifying reminder of how quickly this disease can break out, how fast it can spread and of the damaging economic and psychological consequences that it can have.