Vertaling van "commission à veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes
make fair presentation, to

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

veiller à la parfaite étanchéité de l'installation
check circuit for leaks

veiller en justice aux intérêts de qqn
hold a watching brief for someone

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. invite la Commission et la BEI à veiller à ce que, lors de la phase de mise en œuvre du "Plan d'investissement pour l'Europe", les PME, et notamment les PME vertes et innovantes, soient les principaux bénéficiaires de l'aide offerte dans le cadre de cette proposition; insiste sur la nécessité de définir des critères clairs pour atteindre cet objectif, parmi lesquels la valeur ajoutée européenne, et demande le renforcement des services de conseils en matière d'utilisation efficace des ressources et d'éco-innovation destinés aux PME; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que toutes les catégories énumérées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (C(2003)1422) en bénéficient suffisamment; insiste sur l'importance de COSME et de la stratégie Horizon 2020 pour soutenir les PME, ainsi que sur la nécessité de pleinement mettre en œuvre l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020;
18. Calls on the Commission and the EIB to make sure that in the implementation phase of the ‘Investment Plan for Europe’ SMEs, including green and innovative ones, will be key beneficiaries of the support provided for under this proposal; insists that clear criteria, including European added value, must be developed to achieve this aim and that provision of advisory services on resource efficiency and eco-innovation for SMEs be strengthened; calls on the EIB and the Commission to ensure that all categories listed in the Commission recommendation concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (C(2003)1422) sufficiently benefit; points to the importance of Horizon 2020 and COSME for the support of SMEs, and the need for full implementation of the SME instrument under Horizon 2020;

191. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres clarifient leurs stratégies nationales et les mettent en œuvre dans un souci de complémentarité avec les objectifs du FEAMP; l'invite également à veiller à ce que les États membres s'investissent davantage dans l'évaluation des projets et à ce qu'ils mettent en place une réflexion stratégique dans ce domaine; met en exergue le besoin de veiller à ce que les évaluateurs jugent les projets en toute objectivité sur la base d'attentes bien définies;
191. Calls on the Commission to ensure that the Member States clarify their own strategies and implement them in a manner that will complement the objectives of the EMFF; requests that the Commission oversees that the Member States bring extra effort into project evaluation and free themselves from lack of strategic thinking about projects; highlights that there is a need to guarantee that the evaluators assess the projects with open eyes and clear expectations;

241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

235. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
235. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Saharawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

1. se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'en améliorer les méthodes; demande à la Commission de veiller à ce que les aspects économiques, sociaux et environnementaux soient évalués de manière équivalente; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les évaluations qualitatives soient pleinement prises en compte, de façon à ne pas privilégier structurellement les aspects plus facilement quantifiables, tels que les coûts induits pour les opérateurs économiques, au détriment d'avantages sociaux ou environnementaux tout aussi importants; accueille favorablement la volonté de la Commission d'examiner la compatibilité avec les droits fondamentaux;
1. Welcomes the Commission’s commitment to regularly reviewing the impact assessment guidelines with a view to improving the IA methodology; calls on the Commission to ensure that economic, social and environmental aspects are assessed in equal depth; urges the Commission to ensure that qualitative assessments are fully taken into consideration in order to avoid a structural bias in favour of more easily quantifiable aspects such as costs to economic operators as compared with equally important social and environmental benefits; welcomes the Commission’s commitment to assessing compatibility with fundamental rights;

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

invite la Commission à veiller à ce que les services d'émission des billets et la transparence des tarifs soient accessibles à tous, sans discrimination, indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs ou les agences de voyage ou de leur nationalité, et lui demande de veiller à ce que les discriminations tarifaires à l'encontre des passagers en fonction de leur pays de résidence soient examinées avec plus de rigueur et qu'elles soient éliminées, une fois détectées;
Calls on the Commission to ensure that ticketing and transparent pricing are available to everybody without discrimination, independently of the location or nationality of the consumer or the travel agency, and that price discrimination against passengers on the basis of their country of residence is more thoroughly investigated and, where identified, fully eliminated;

24. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;
24. Realises that Member States may have difficulty in providing the financing to implement a number of cost-effective energy efficiency measures due to the upfront costs of such measures, in particular within the housing sector; calls on the Commission therefore to ensure that adequate structural funding is made available under the European Regional Development Fund (ERDF) for housing and at the very least to ensure that Member States can use up to 10% of total ERDF funds for energy efficiency improvements in housing;

84. reconnaît que les ressources propres de la Commission dans le domaine de l'efficacité énergétique ne correspondent pas à son ambition dans ce domaine ou à l'urgence d'agir; invite le président de la Commission à veiller à ce que davantage de ressources soient disponibles afin de garantir que l'ambition de la Commission dans ce domaine corresponde à ses ressources propres;
84. Recognises that the Commission's own resources in the field of energy efficiency do not match either its ambition in this field or the urgency to act; calls on the Commission President to ensure that increased resources are made available to ensure that the Commission's ambition in this area is matched by its own resources;

Puisque la Commission doit veiller à ce que des aides autorisées n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général, les aides à l'investissement accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun doivent être exclues du champ d'application du présent règlement.
Since the Commission has to ensure that authorised aid does not alter trading conditions in a way contrary to the general interest, investment aid awarded in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring the aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.