Vertaling van "parce qu’elle devait " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Par conséquent, la Commission devait déterminer la marge de dumping de ce producteur-exportateur sur la base des données disponibles et devait ignorer les informations communiquées par le producteur-exportateur parce qu'elle ne pouvait pas autrement établir des conclusions raisonnablement correctes et parce que les informations n'étaient pas vérifiables.
Therefore, the Commission had to determine the dumping margin of that exporting producer on the basis of facts available and had to disregard the information provided by the exporting producer, because it could not arrive at reasonably accurate findings and because the information was not verifiable.

À l’époque, j’ai défendu cette résolution parce qu’elle devait s’appliquer à toute l’Europe.
At the time, I defended the resolution because it was to apply to the whole of Europe.

TV3 a affirmé qu’elle devait accorder des réductions très importantes pour ses créneaux publicitaires pour se faire accepter sur le marché parce que TV2 offrait une réduction marginale supplémentaire sur le solde des budgets consacrés par les annonceurs à la publicité télévisuelle, si ce montant était également placé chez TV2.
TV3 stated that it had to grant very high discounts for its advertising slots in order to get market acceptance, as TV2 offered extra marginal discounts on the remainder of advertiser’s television advertising budgets if they also placed it with TV2.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

L’une des améliorations décidées dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE était que la mise aux enchères devait devenir le principe de base pour l’allocation des quotas, parce que, outre qu’elle est la plus simple, cette méthode est généralement considérée comme la plus efficace d’un point de vue économique.
One of the improvements determined in the revision of Directive 2003/87/EC was that auctioning should be the basic principle for allocation, as it is the simplest and generally considered to be the most economically efficient means of doing so.

Hauwa Ibrahim, lauréate du prix Sakharov 2005, devait rencontrer notre délégation dans un endroit public, mais elle a demandé à changer l’endroit du rendez-vous, parce qu’elle ne se sentait pas suffisamment en sécurité.
Hauwa Ibrahim, holder of the 2005 Sakharov prize, was supposed to meet our delegation in a public place but requested a change in the location of the appointment because she did not feel sufficiently safe.

Nous connaissons tous ces exemples poignants: celui d’Amina Lawal, une femme nigériane qui devait être lapidée pour adultère alors que son cher et tendre s’en sortait blanchi, celui des femmes qui, simplement parce qu’elles sont femmes, ne peuvent accéder ? des emprunts qui leur permettraient de fonder de petites entreprises, celui des jeunes filles qui continuent d’être exclues de l’enseignement parce qu’en tant que femmes, elles n’en auront de toute façon pas besoin et peuvent d’ores et déj? aider dans les tâches ménagères.
We are all familiar with the poignant examples: the Nigerian woman, Amina Lawal, who was going to be stoned while her lover got off scot-free; women who, simply because they are women, have no access to loans to set up small businesses; girls who continue to be denied education because as women, they will not need it anyway and they can meanwhile help out in the home.