Traduction de «perte correspondante de recettes tarifaires aura » (Français → Anglais) :

La perte correspondante de recettes tarifaires aura donc une incidence négligeable sur le budget de l'Union.
The corresponding loss of tariff revenue will therefore have a negligible impact on the EU budget.

Habituellement, les États membres qui appliquent une TI réduite, voire nulle, compensent les pertes de recettes correspondantes en taxant plus lourdement les carburants.
Usually, Member States applying no, or low RT, compensate revenue losses by higher fuel tax levels.

La perte de recettes tarifaires est un autre impact défavorable, qui touchera sévèrement les dépenses publiques.
Loss of tariff revenues is another adverse impact, which will severely affect public spending.

En outre, la suppression de la TI peut être conçue comme une opération neutre d’un point de vue budgétaire, étant donné que les pertes de recettes correspondantes peuvent être compensées par un transfert progressif et parallèle des recettes générées par la TI vers la TAC et si nécessaire, vers d’autres mesures fiscales, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil.
Additionally the abolition of RT can take place in a revenue neutral framework as the revenue loss can be off-set by a gradual and parallel transfer of revenue from RT to ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC and even to innovative road use charging provisions.

31. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences;
31. Notes the poor levels of revenue collection in many ACP countries and calls for additional support for tax reforms and measures for the prevention of tax evasion, as part of a strategy to minimise the effect of lost tariff revenues; is also worried about the impact of falling customs revenue on ACP budgets, which could entail public spending cuts in key sectors such as education or health; calls on the EU to help to set up the compensation mechanisms required to avert consequences of this sort;

30. note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires;
30. Notes the poor level of revenue collection in many ACP countries and calls for additional support to be given towards tax reforms and measures for the prevention of tax evasion, as part of a strategy to minimise the effect of lost tariff revenues;

considérant que les organisations nationales de marché ont permis jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur le marché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions aux coûts encourus par les producteurs; que, la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle et étant susceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix pratiqués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau système et de maintenir la production communautaire aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurelles mises en oeuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pour tenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution des différentes qualités;
Whereas national market organizations have hitherto enabled national banana producers to obtain from the market an adequate income to cover their production costs; whereas, since introduction of the market organization should not place producers in a worse situation than at present, and since it is likely to alter the levels of prices on those markets, provision should be made for compensation to cover the loss of income which may derive from implementation of the new system so as to permit the continuation of Community production at the costs entailed by the specific structural situation for as long as this remains unadjusted by the structural measures implemented; whereas provision should be made for aid to be adjusted to take account of increased productivity and trends in the various quality categories;