Traduction de «personnes telles que saddam hussein constitue » (Français → Anglais) :

Mesdames et Messieurs, nous devons également dire clairement que le fait que des armes de destruction massive se trouvent entre les mains de personnes telles que Saddam Hussein constitue un véritable danger, notamment s’il devait sortir vainqueur de ce conflit avec toutes les conséquences psychologiques que cela entraînerait dans la région.
Ladies and gentlemen, we should also be clear in our own minds about the real menace of weapons of mass destruction when they are in the hands of people such as Saddam Hussein, particularly if he is to emerge from this conflict as the victor, with all the resulting effects on the region's morale.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

(3) la facilité toute particulière et la permanence de l’accès aux services de jeux de hasard en ligne ainsi que le volume et la fréquence potentiellement élevés d’une telle offre à caractère international, dans un environnement qui est caractérisé par un isolement du joueur, un anonymat et une absence de contrôle social, constituent autant de facteurs de nature à favoriser un développement de l’assuétude au jeu et d'autres conséquences négatives (la Cour relève également que l'internet peut s’avérer une source de risques de nature différente et d’une importance accrue en matière de protection des consommateurs, et singulièrement des jeunes et des personnes ayant une propension particulière au jeu ou susceptibles de développer une telle propension, par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux)[35].
(3) The particular ease and the permanent access to on-line gambling services and the potentially high volume and frequency of such an international offer, in an environment which is characterised by isolation of the player, anonymity and an absence of social control are factors likely to develop gambling addiction and lead to other negative consequences (The Court also states that the internet may prove to be a source of risks of a different kind and a greater order in the area of consumer protection, particularly in relation to young people and those with a propensity for gambling or likely to develop such a propensity, in comparison with traditional markets for such games)[35].

Pour ce qui est des armes de destruction massive, je suis d'accord pour dire qu'une personne telle que Saddam Hussein ne devrait pas en contrôler mais d'autres dans la région ne devraient pas en contrôler non plus.
As for weapons of mass destruction, I agree that somebody like Saddam Hussein should not have control of them, but there are others in the region who should not either.

Cette personne, c'est Saddam Hussein.
That person is Saddam Hussein.

La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, par un établissement ou une personne soumis à la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 22 et 23 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour ses dirigeants ou employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith as foreseen in Articles 22(1) and 23 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 22 and 23 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.

- (IT) Monsieur le Président, l'un de nos objectifs est bien sûr d'éviter une guerre, de faire tout pour ne pas en arriver là, mais le problème n'est pas seulement celui de définir notre position pour ou contre une éventuelle intervention armée : le problème est de voir ce que l'Europe, l'Union européenne, peut faire, non seulement pour tenter d'éviter un conflit armé, mais aussi pour tenter d'arrêter le massacre de la population irakienne commis par le dictateur Saddam Hussein, pour faire tout ce qui est possible pour arrêter ce qui, selon toute probabilité, constitue une escalade de Saddam Hussein vers la préparation d'armes de destruction massive, avec la possibilité concrète, le risque concret, que ces armes soient utilisées.
– (IT) Mr President, one of our objectives is certainly to prevent war, to do everything possible to ensure that war is avoided, but the problem is not just defining our position for or against a possible armed intervention: the problem is seeing what Europe, the European Union, can do not just to try and avoid armed conflict but to try and stop the massacre of the Iraqi people by the dictator, Saddam Hussein, too, to do everything in its power to stop what is, in all probability, Saddam Hussein’s build-up towards the development of weapons of mass destruction, with the genuine possibility, the real danger that these weapons will be used.

Je pense que nous devons mettre en place cette politique de façon telle que les habitants de cette région se retrouvent dans le camp du monde libre, contre la menace de Saddam Hussein, et pour que ce dernier ne devienne pas le héros du monde arabe. Je pense donc qu'un engagement militaire renforcé contre les installations militaires de Saddam Hussein et pour empêcher son réarmement est la bonne voie, mais, parallèlement, il faut donner une chance de survie aux personnes.
I believe that we must put this policy into action in such a way so as to enable Iraqi people to move away from the threat of Saddam Hussein’s regime and into the free world and also in such a way as to prevent Saddam Hussein from becoming a hero of the Arab world. In this respect, therefore, I feel that a heavy military operation against Saddam’s military installations and the curbing of the rearmament programme is the correct path to take. At the same time, however, I feel that the Iraqi people should be given the chance to survive.

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte".
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind".