Traduction de «personnes soupçonnées de crimes seront jugées » (Français → Anglais) :

5. invite le CNT à engager un processus de réconciliation et de reconstruction nationale, nécessaire à l'établissement d'une paix durable, à procéder rapidement à la collecte et à la sécurisation des armes, et à faire clairement comprendre aux combattants rebelles que les actes de vengeance ne seront pas tolérés, mais que les personnes soupçonnées de crimes seront jugées conformément à l'état de droit;
5. Calls on the NTC to initiate a process of reconciliation and nation-building as a necessary means to create sustainable peace, to proceed swiftly to collecting and securing arms and to make clear to its insurgent fighters that acts of vengeance will not be accepted but that those suspected for crimes will be tried in accordance with the rule of law;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Peuvent être exclues du bénéfice de la protection temporaire les personnes soupçonnées de crime contre la paix, de crime de guerre, de crime contre l’humanité, de crime grave de droit commun, d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies et les personnes représentant un danger pour la sécurité nationale de l’État membre d’accueil.
The following may be excluded from temporary protection: persons suspected of crimes against peace, war crimes, crimes against humanity, serious non-political crimes, acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, and persons regarded as a danger to the security of the host Member State.

D. considérant que le droit international dispose clairement que les criminels de guerre doivent être jugés à tout moment et que les États ont obligation d'extrader les personnes soupçonnées de crimes de guerre,
D. whereas international law clearly states that war criminals must be tried at all times and that States are obliged to extradite people suspected of having committed war crimes,

E. considérant que vingt personnes soupçonnées de crimes de guerre et issues de Bosnie ont été jugées devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à la Haye, mais que Radovan Karadzic et Ratko Mladic, deux dirigeants serbes de Bosnie, n'ont pas encore été capturés; que les autorités de la République serbe sont accusées de refus de coopérer avec le TPIY dans cette affaire,
E. whereas 20 war crimes suspects from Bosnia have been tried before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) in The Hague, but Radovan Karadzic and Ratko Mladic, two Bosnian Serb leaders, have not yet been captured; whereas the authorities of the Serbian Republic are accused of failing to cooperate with the ICTY in that case,

1. Les États membres coordonnent les efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes.
1. Member States shall coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes.

[15] La Croatie a demandé que la Cour juge et déclare la RFY coupable d'avoir manqué à ses obligations légales à l'égard de la Croatie en vertu de la convention des Nations unies de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et qu'elle lui enjoigne, en conséquence, i) d'autoriser l'instruction des personnes soupçonnées d'avoir commis le crime de génocide, ii) de fournir des informations sur les personnes disparues, iii) de restituer le patrimoine culturel substitué et iv) de verser une compensation au titre des dommages causés par la violation du droit international susmentionnée.
[15] Croatia requested the Court to adjudge and declare that FRY has breached its legal obligations to Croatia under the 1948 UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and that FRY has to i) make possible the processing of persons suspected of committing the crime of genocide, ii) provide data on missing persons, iii) return the alienated cultural property and iv) pay compensation for damages caused by the mentioned violation of international law.

Les bases de données contiennent-elles uniquement du matériel (biométrique) de personnes soupçonnées et/ou condamnées, ou également du matériel d'autres personnes, comme des témoins ou d'autres personnes qui se sont un jour trouvées dans le voisinage d'une scène de crime?
Do the databases only contain (biometric) material of suspects and/or convicted persons, or also material of other data subjects, such as witnesses or other persons that happened to be in the neighbourhood of a crime?