Vertaling van "personnes seraient-elles considérées " (Frans → Engels) :

Le président: Nous aimerions savoir si, quand vous parlez de «minorités à risque».Par exemple, les minorités qui sont bien traitées et bien protégées dans un pays seraient-elles considérées comme des minorités à risque simplement parce qu'elles sont des minorités?
The Chair: I guess what we'd like to know is, when you say “minorities at risk”.In a country, for example, that has a lot of minorities but where they are well treated and well protected, would they be defined as minorities at risk just because they're minorities?

Si c'est le cas, ces personnes seraient-elles considérées non criminellement responsables?
If they had committed crimes, would these individuals be classified as not criminally responsible?

Aux fins du premier alinéa, point b) ii), si la personne morale qui fournit le service n'est pas engagée dans des opérations commerciales importantes de telle manière qu'elle a un lien direct et effectif avec l'économie de l'État membre dans lequel elle est établie, l'origine de cette personne morale est considérée être celle des personnes morales ou physiques qui possèdent ou contrôlent la personne morale fournissant le service.
For the purposes of point (ii) of point (b) of the first subparagraph, if the legal person providing the service is not engaged in substantive business operations such that it has a direct and effective link with the economy of the Member State in which it is established, the origin of that legal person shall be deemed to be the origin of the natural or legal persons which own or control it.

Par exemple, si une personne produisait, dans l'intimité de son foyer, des images à caractère sexuel d'elle-même qu'elle destinait à ses seules fins personnelles, les images seraient vraisemblablement considérées comme des images intimes.
For example, if a person took sexual images of him or herself in the privacy of his or her own home for the individual's own personal use, the image would likely be found to be an intimate image.

Ces personnes seraient-elles aussi considérées comme des criminels et seraient-elles expulsées du pays?
Would we also consider them criminals and deport them from our country?

Si la Direction générale de la concurrence ne reconnaît pas d'emblée le bien-fondé de la demande de confidentialité ou qu'elle estime qu'elle doit revenir sur l'acceptation provisoire de cette demande et a donc l'intention de divulguer les informations en cause, elle donne à la personne ou entreprise considérée l'occasion de présenter ses observations.
Where the Directorate General for Competition does not agree with the confidentiality claim from the outset or where it takes the view that the provisional acceptance of the confidentiality claim should be reversed, and thus intends to disclose information, it will grant the person or undertaking in question an opportunity to express its views.

au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points 1) et 2), une personne n'est considérée comme membre de la famille ou du ménage que lorsqu'elle vit dans le même ménage que la personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du titulaire de pension;
if, under the legislation which is applicable under subparagraphs 1 and 2, a person is considered a member of the family or member of the household only if he/she lives in the same household as the insured person or pensioner, this condition shall be considered satisfied if the person in question is mainly dependent on the insured person or pensioner;

Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement nuisibles - Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite - Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces -
Are on-screen warning icons required, either by law or by codes of conduct, for potentially harmful television programmes- Are acoustic warnings before such programmes required, either by law or by codes of conduct- Where such measures are used, are they considered to be effective-

Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces ?
Where such measures are used, are they considered to be effective?

D'après la définition, les activités de revendication, légales ou illégales, même si elles entraînent des perturbations graves à un service essentiel, ne seraient pas considérées une activité terroriste à moins que: (A) cet acte soit commis au nom d'un objectif de nature politique, religieuse ou idéologique, ait causé des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci; et (B) vise à intimider la population ou à contraindre une personne, etc.
The definition would ensure that protest activity, whether lawful or unlawful, even if it causes serious disruption to an essential service, would not be considered a terrorist activity unless all the following would apply: (A) it is undertaken for political, ideological, or religious purposes and intentionally causes death or serious injury, and (B) intends to intimidate the public or compel a person, etc.