Traduction de «personnes qui seront condamnées après » (Français → Anglais) :

D. considérant que, d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort dans 55 pays en 2014, ce qui représente une hausse de près de 23 % par rapport à 2013; qu'au moins 607 exécutions ont eu lieu dans le monde en 2014; que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015; que l'augmentation des condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte et le Nigeria; que la peine de mort pourrait être rétablie au Tchad et en Tunisie; que certains États des États-Unis continuent à prononcer des condamnations à mort et à les appliquer;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas these figures do not include the number of people believed to have been executed in China, which continued to execute more people than the rest of the world combined, while sentencing thousands more to death; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015; whereas the increase in death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt and Nigeria; whereas the possible reintroduction of the death penalty is being considered in Chad and Tunisia; whereas death sentences continue to be handed down and executed in certain states in the USA;

D. considérant que d'après les derniers chiffres disponibles, au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort en 2014 dans 55 pays, ce qui constitue une hausse de presque 23 % par rapport à 2013; que 607 personnes, au moins, ont été exécutées dans le monde en 2014; que l'augmentation du nombre de condamnations à mort est étroitement liée aux décisions rendues par les tribunaux dans des procès collectifs en réponse aux infractions liées au terrorisme dans des pays tels que l'Égypte; que les condamnations à la peine de mort et les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant en 2015;
D. whereas the latest figures reveal that at least 2 466 people in 55 countries are known to have been sentenced to death in 2014 – an increase of almost 23 % on the 2013 figure; whereas at least 607 executions were carried out worldwide in 2014; whereas the increase in the number of death sentences is closely linked to court rulings in mass trials in response to terrorism-related offences in countries such as Egypt; whereas death sentences and executions are continuing at an alarming rate in 2015;

La résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité exige que des restrictions en matière de voyage soient appliquées aux personnes qui seront désignées par le Comité établi en vertu du paragraphe 19 de ladite résolution (ci-après dénommé «Comité»), et que les fonds et avoirs des personnes ou entités qui auront été désignées par le Comité soient gelés.
United Nations Security Council Resolution (UNSCR) 2140 (2014) requires that travel restrictions be applied to persons to be designated by the Committee established by paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014)(‘the Committee’) and that funds and assets of persons or entities to be designated by the Committee be frozen.

6. Le participant est informé que le résumé des résultats de l'essai clinique et un résumé présenté en des termes compréhensibles pour une personne profane seront mis à disposition dans la base de données de l'Union visée à l'article 81 (ci-après dénommée «base de données de l'Union»), conformément à l'article 37, paragraphe 4, quel que soit le résultat de l'essai clinique et, dans la mesure du possible, lorsque les synthèses seront disponibles.
6. The subject shall be informed that the summary of the results of the clinical trial and a summary presented in terms understandable to a layperson will be made available in the EU database, referred to in Article 81 (the ‘EU database’), pursuant to Article 37(4), irrespective of the outcome of the clinical trial, and, to the extent possible, when the summaries become available.

Sur ce plan, les différences entre États membres sont considérables: dans certains, la personne condamnée est libérée après avoir purgé les deux tiers de la peine, dans d’autres, la libération a lieu après l’exécution d’un tiers de la peine.
The differences between Member States are considerable in this respect: in some Member States the sentenced person is released after two thirds of the sentence, in others after one third of the sentence.

Il deviendra difficile de créer de nouveaux emplois et de nombreuses personnes seront condamnées à rester au chômage.
These will make it difficult to create new work places and will condemn a large section of people to unemployment.

Aussi longtemps que Leyla Zana et ses collègues resteront en prison en Turquie, aussi longtemps que des personnes seront condamnées pour crimes d’opinion, il est clair que toute réforme en Turquie se heurtera à un État profondément conservateur.
As long as Leyla Zana and her fellow members remain in prison in Turkey, as long as people are being sentenced for crimes of opinion, it is clear that any reforms in Turkey clash with the deeply conservative state.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Dans le contexte de cette proposition, les données à caractère personnel des personnes assurées seront en général traitées par les autorités nationales compétentes, et relèveront donc du champ d'application de la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «la directive»).
In the context of the Proposal, personal data of insured persons will usually be processed by competent national authorities, and will thus fall within the scope of national laws implementing Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data (‘the Directive’).