Vertaling van "personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité " (Frans → Engels) :

Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.
However, in order to ensure that the processing of data of innocent and unsuspected persons remains as limited as possible, the aspects of the use of PNR data relating to the creation and application of assessment criteria should be further limited to serious crimes that are also transnational in nature, i.e. are intrinsically linked to travelling and hence the type of the data being processed.

L. considérant que 15 % de la population de l'Union en âge de travailler (80 millions de personnes) ont des limitations fonctionnelles ou des handicaps; que le nombre des sites web fournissant des services d'administration en ligne et des sites du secteur public connaît une croissance rapide; que le marché européen des produits et services associés à l'accessibilité du web est estimé à 2 milliards d'euros; qu'il reste très fragmenté et sous-développé, au détriment non seulement des consommateurs potentiels mais aussi de l'économie générale;
L. whereas 15 % of the EU’s working-age population (80 million people) have functional limitations or disabilities; whereas the number of websites providing e-government services and the number of public-sector websites are growing rapidly; whereas the EU market for web‑accessibility‑related products and services is estimated at EUR 2 billion; whereas this market still remains largely fragmented and undeveloped, to the detriment not only of potential consumers, but also of the overall economy;

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;