Traduction de «personnes coupables de délits seront traduites » (Français → Anglais) :

Toutes les personnes coupables de délits seront traduites devant la justice.
All those guilty of crimes will be brought to justice.

Je souhaiterais insister sur l’obligation pour chaque État membre de disposer d’un registre des personnes coupables de délits sexuels sur des enfants et d’empêcher que ces délinquants puissent accéder à un emploi dans des secteurs dans lesquels ils seraient en contact régulier avec des enfants.
I would like to stress the fact that every Member State must individually keep a child sex offender register and prevent such offenders from being employed in sectors which involve working with children.

considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement européen»; considérant qu'il n'y a pas de dispositions comparables dans la loi du 12 avril 2001 relative aux élections à la Sejm et au Sénat de la République de Pologne (le Parlement polonais),
whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),

La plupart des experts s'accorderont à dire que ce dont nous avons besoin, c'est d'un train de mesures traitant de ce problème comprenant des limitations du taux d'alcoolémie (TA), des mises en œuvre efficaces et ciblés, des sanctions, et des programmes de réhabilitation pour les personnes coupables des délits les plus graves.
Most experts will agree that what is required is a package of measures to tackle this problem embracing blood alcohol content (BAC) limits, effective and targeted enforcement, penalties, and re-habilitation programmes for serious offenders.

Il convient de renforcer l'exigence d'honorabilité en considérant que cette exigence n'est pas remplie par les personnes qui ont été condamnées pour délit intentionnel contre la propriété (vol, fraude) ou pour d'autres délits contre les biens (escroqueries, malversations), et non seulement par les personnes qui se sont rendues coupables de délits liés aux activités d'assurance.
The 'good repute' requirement should be extended to reflect the fact that it is not satisfied by anyone who has been convicted of crimes against property (theft, fraud) or other offences affecting financial assets (embezzlement, misappropriation of funds) rather than only those who have committed insurance-related offences.

Cette solution pourrait consister à exiger des représentants responsables de la personne juridique de ne pas s'être rendus coupables de délits ou à attribuer, à la seule fin de l'inscription sur les listes noires, les délits de la personne physique à la personne juridique aussi longtemps que cette personne physique conserve une influence sur la gestion de la personne juridique pour laquelle elle travaillait au moment de l'infraction, ou sur la gestion de toute autre personne juridique.
It could consist of requiring responsible representatives of the legal person to be free of any misconduct or of imputing, for the restricted purpose of blacklisting only, the natural persons' offences to a legal person as long as that natural person still has an influence over the management of the legal person for which he/she was working for at the time of the infringement or over the management of any other legal person.

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).
In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).

L’élévation des niveaux d’insécurité alimentaire chronique se traduit par l’accroissement du nombre de personnes qui seront vulnérables dans les crises à venir.
Increasing levels of chronic food insecurity equate to an increasing number of people vulnerable to future crises.