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Vertaling van "personnes concernées puissent prendre " (Frans → Engels) :

Ces dispositions aideront les personnes concernées à prendre une part plus active à la vie de la société, notamment dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail; elles contribueront également à leur assurer une plus grande autonomie et des possibilités de mobilité accrues.

This will help increase active participation in society, including in education and in employment, as well as more autonomy and mobility opportunities.


10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.

10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.


3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.

3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.


La surveillance et la détection visent à déceler rapidement les éclosions de sorte que les parties concernées puissent prendre les mesures qui s'imposent.

Surveillance and detection are directed at early identification of outbreaks so that suitable measures can be taken by all involved.


L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 précise que, lorsque les Etats membres collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel au titre de leur législation afin de mettre en œuvre les règlements, ils fassent en sorte que les personnes concernées puissent exercer leurs droits concernant la protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données.

Article 3(3) of Regulation (EC) No 987/2009 underlines that, when collecting, transmitting or processing personal data pursuant to their legislation for purposes of implementing the Regulations, Member States shall ensure that the persons concerned are able to exercise fully their rights regarding personal data protection in accordance with Community provisions on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data.


Hier, lors d'une réunion du réseau de contrôle des maladies transmissibles de l'UE, le représentant britannique a été invité à fournir des informations détaillées afin que toutes les personnes concernées puissent étudier ce cas.

At a meeting of the EU's Communicable Disease Network yesterday the UK Representative was requested to provide detailed information so that all concerned could examine the issue.


Les personnes concernées devraient prendre contact avec leurs autorités nationales pour connaître l'état de la procédure d'autorisation de certains produits en particulier.

Those concerned should contact their national authority to check the authorisation status for any particular product.


(38) considérant que le traitement loyal des données suppose que les personnes concernées puissent connaître l'existence des traitements et bénéficier, lorsque des données sont collectées auprès d'elles, d'une information effective et complète au regard des circonstances de cette collecte;

(38) Whereas, if the processing of data is to be fair, the data subject must be in a position to learn of the existence of a processing operation and, where data are collected from him, must be given accurate and full information, bearing in mind the circumstances of the collection;


Les Etats membres disposent d'une marge de manoeuvre théoriquement importante, mais elle est limitée par la jurisprudence de la Cour de Justice qui impose la création d'un cadre législatif clair dans le domaine concerné de telle façon que toutes les personnes concernées puissent connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, s'en prévaloir devant des juridictions nationales.

In theory, Member States have a wide margin of discretion, but this is limited by the case-law of the Court of Justice, which requires a clear legislative framework to be established in the field in question so that all individuals concerned are aware of the full extent of their rights and, if necessary, can exercise them before the national courts.




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personnes concernées puissent prendre ->

Date index: 2024-06-13
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