Vertaling van "personnes concernées puissent exercer " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent préciser lequel des responsables conjoints peut servir de point de contact unique pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits.
Member States may designate which of the joint controllers can act as a single contact point for data subjects to exercise their rights.

1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.
1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.

3. Chaque autorité compétente agit en qualité de responsable du traitement à l'égard de ses propres activités de traitement des données assurées par un utilisateur IMI placé sous son contrôle et veille à ce que les personnes concernées puissent exercer leurs droits conformément aux chapitres III et IV, en coopération avec la Commission, si nécessaire.
3. Each competent authority shall be a controller with respect to its own data processing activities performed by an IMI user under its authority and shall ensure that data subjects can exercise their rights in accordance with Chapters III and IV, where necessary, in cooperation with the Commission.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

6. La Commission et les États membres veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leurs droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) n° 45/2001 et à la directive 95/46/CE.
6. The Commission and the Member States shall ensure that the data subjects may effectively exercise their rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC, respectively.

Ils veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant et leur droit d'obtenir la rectification et la suppression de données inexactes ou incomplètes.
They shall ensure that the data subjects may effectively exercise the right of access to data relating to them, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and erased.

15. souligne que les activités économiques ne doivent jamais avoir lieu sans que les personnes concernées puissent les influencer; de plus, les intéressés doivent également disposer d'informations suffisantes pour pouvoir exercer leur droit à l'autodétermination;
15. Emphasises that economic activities should never be carried out without input from those concerned; the latter must also always be given sufficient information to exercise their right to decide for themselves;

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

12. rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au repos et aux loisirs, et souligne la nécessité d'apporter des réponses adéquates et d'œuvrer à l'amélioration de la promotion et de la diffusion des moyens afin de garantir que toutes les catégories de citoyens (en particulier les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées) puissent exercer ces droits en bénéficiant de meilleures infrastructures et de meilleurs services d'hébergement, ainsi que d'un accès plus vaste; à cet égard, prie instamment les États membres ainsi que les autorités régionales et locales de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de leurs dépenses au titre des Fonds structurels européens;
12. Recalls that rest and leisure time are rights bestowed on all human beings as stated by the Universal Declaration of Human Rights, and underlines the need for providing suitable responses and better promotion and dissemination means in order to ensure that all citizens' categories (particularly families, the elderly and the disabled) may exercise such rights by benefiting from improved infrastructure and accommodation facilities as well as wider accessibility. To this regard, urges Member States, regional and local authorities to respect the accessibility requirement for disabled persons when spending EU Structural Funds;