Traduction de «concernée pour exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la législation de l’État membre de résidence, lorsque la personne concernée y exerce une partie de ses activités ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité salariée ou non salariée.
the legislation of the Member State of residence where the person concerned performs part of his activity/activities or where the person is not employed or self-employed.

Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.
In the cases referred to in Article 11(2), the controller shall not refuse to act on the request of the data subject for exercising his or her rights under Articles 15 to 22, unless the controller demonstrates that it is not in a position to identify the data subject.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

Le principe de traitement loyal requiert une transparence du traitement permettant aux personnes concernées d'exercer les droits que leur confère le présent règlement.
The principle of fair processing requires transparency of processing allowing data subjects concerned to exercise their rights under this Regulation.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

traitées d'une manière qui permette à la personne concernée d'exercer effectivement ses droits;
(ea) processed in a way that effectively allows the data subject to exercise his or her rights;

Afin de renforcer la transparence, Europol devrait posséder des politiques transparentes et publiquement accessibles en matière de protection des données indiquant, sous une forme intelligible et dans un langage clair et simple, les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel et les moyens disponibles pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits. Europol devrait également publier la liste des accords internationaux et des accords de coopération conclus avec des pays tiers, avec les organes de l'Union et avec les organisations internationales.
To enhance transparency, Europol should have transparent data protection policies that it should make easily publicly available setting out in an intelligible form and using clear and plain language the provisions regarding the processing of personal data and the means available for the exercise of the rights of data subjects, as well as publish a list of the international and cooperation agreements it has with third countries, Union bodies and international organisations.

2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs , une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix.
2. Any data subject wishing to exercise the right of access to personal data may make a request to that effect without excessive costs to the authority appointed for this purpose in the Member State of his/her choice.

La Commission devrait aussi faire savoir si le contenu et la forme des déclarations suffisent à déceler les abus de marché, exposer les priorités de la surveillance eu égard à la grande quantité des données transmises, indiquer si l'identité du décisionnaire responsable de l'utilisation d'un algorithme est nécessaire et définir les conditions précises que requiert un système rigoureux de déclaration des prêts de titres et des accords de prise en pension, afin de permettre à toutes les autorités compétentes concernées d'exercer leur surveillance.
The Commission should also report on whether the content and format of the reports are sufficient to detect market abuse, on priorities for monitoring given the vast amount of data reported, on whether the identity of the decision-maker responsible for the use of an algorithm is needed, and on specific arrangements needed to ensure robust reporting of securities lending and repurchase agreements so as to enable oversight by all relevant competent authorities.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.