En outre, les principales contraintes qui pèsent sur les personnes concernées font souvent suite à la mise en accusation ou au renvoi, de sorte qu'il est encore possible d'éviter, dans une large mesure, la multiplication de ces contraintes si la règle s'applique à compter de ce stade.
Besides, the main burdens for the individuals concerned often follow after the accusation and multiplication of those burdens can thus still be largely avoided if the rule applies from this stage onwards.