Vertaling van "personnes accusées de génocide seraient traduites " (Frans → Engels) :

La Libye, qui pendant longtemps est restée isolée, en raison principalement de la position qu'elle a adoptée, négocie activement à l'heure actuelle pour que les personnes accusées de terrorisme soient traduites en justice, précisément pour les raisons qu'a avancées M. Kessel: elle a payé très cher son exclusion.
Libya, which has for a long period of time been isolated, primarily because of its stand, is now in active negotiation to have the people who have been charged with terrorism tried in a court, for exactly the reasons Mr. Kessel talked about: they were paying a very substantial price for their exclusion.

Pour les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, celles-ci ne pourraient invoquer le fait que l'acte a été commis pour obéir au droit en vigueur au moment et au lieu où il a été perpétré.
For persons charged with genocide, crimes against humanity, and war crimes, it would not be a defence that an offence was committed in obedience to the law in force at the time and in the place of its commission.

F. considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;
F. whereas the ICC is the first permanent international judicial body capable of trying individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes, thus making a decisive contribution to the upholding of human rights and to international law by combating impunity, playing a crucial deterrent role and sending a clear signal that impunity for these crimes will not be tolerated;

La cour a pour mandat de poursuivre les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre lorsque les tribunaux nationaux ne veulent pas ou ne peuvent pas le faire.
The court's mandate is to prosecute those accused of genocide, crimes against humanity and war crimes, when national courts were unwilling or unable to do so.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

6. demande que les personnes coupables de graves violations des droits de l'homme au cours du conflit soient traduites en justice en vertu du principe de l'état de droit; invite le CNT à garantir des procès équitables et transparents aux personnes accusées de crimes;
6. Calls for those responsible for committing serious human rights crimes during the conflict to face justice under the rule of law; calls upon the TNC to guarantee fair and transparent trials for those accused of crimes;

Il s'agira à présent - et c'est là le principal problème - de mener à bien le processus de réconciliation en assurant la transition vers la démocratie, en poursuivant devant les tribunaux les personnes accusées de participation au génocide et en améliorant la situation des droits de l'homme.
The key issue is the achievement of the reconciliation process through the transition to democracy, through bringing to trial those accused of participation in the genocide and through improving the human rights situation.

En fait, l'article 6 prévoyait que les personnes accusées de génocide seraient traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel le crime avait été commis ou devant la cour criminelle internationale qui serait compétente.
Article 6 provided that persons charged with genocide would be tried by a competent tribunal of the state in the territory of which the crime had been committed or by such international penal tribunal as might have jurisdiction.