Vertaling van "judiciaire international permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération internationale de génétique [ Comité international permanent des congrès internationaux de génétique | Comité permanent des conférences internationales de génétique et de l'hybridation ]
International Genetics Federation [ Permanent International Committee for Genetic Congresses ]

International Congress of Carboniferous-Permian Stratigraphy and Geology [ Congrès international de stratigraphie et de géologie du carbonifère | Comité international permanent des congrès carbonifères ]
International Congress of Carboniferous-Permian Stratigraphy and Geology [ International Congress of Carboniferous Stratigraphy and Geology | Permanent international Committee of Carboniferous Congresses ]

Comité international permanent de la conserve | CIPC [Abbr.]
International Permanent Committee on Canned Foods | CIPC [Abbr.]

Bureau international permanent de chimie analytique pour les matières destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux | BIPCA [Abbr.]
Permanent International Bureau of Analytical Chemistry of Human and Animal Food | PIBAC [Abbr.]

Bureau international permanent des associations de vendeurs et rechapeurs de pneumatiques | BIPAVER [Abbr.]
International Federation of National Associations of Tyre Specialists and Retreaders | BIPAVER [Abbr.]

règlement judiciaire international
international adjudication

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la CPI est le premier organe judiciaire international permanent compétent pour juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contribuant ainsi de manière décisive à la protection des droits de l'homme et du droit international en luttant contre l'impunité, jouant un rôle crucial de dissuasion et envoyant un signal clair, à savoir que l'impunité de ces crimes ne sera pas tolérée;
F. whereas the ICC is the first permanent international judicial body capable of trying individuals for genocide, crimes against humanity and war crimes, thus making a decisive contribution to the upholding of human rights and to international law by combating impunity, playing a crucial deterrent role and sending a clear signal that impunity for these crimes will not be tolerated;

5. invite le gouvernement vénézuélien à se conformer à sa propre Constitution et à ses obligations internationales en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire, de droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, et de pluralisme politique, qui constituent le socle de la démocratie; demande au gouvernement vénézuélien de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent réaliser leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie; souligne que le gouvernement vénézuélien a la responsabilité particulière de respecter l'état de droit et le droit international en sa qualité de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies;
5. Calls on the Venezuelan Government to comply with its own constitution and international obligations in respect of the independence of the judiciary, the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and political pluralism, which are cornerstones of democracy; calls on the Venezuelan Government to create an environment in which human rights defenders and independent non-governmental organisations can carry out their legitimate work in promoting human rights and democracy; stresses that, as a non-permanent member of the UN Security Council, the Venezuelan Government has a particular responsibility to comply with the rule of law and with international law;

souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.

24. souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
24. Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross‑border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;

26. souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;
26. Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;

Afin de faciliter le retour des enfants, le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a créé la base de données sur l'enlèvement international d'enfants qui permet d'avoir accès à toutes les décisions judiciaires prises dans ce domaine à travers le monde.
To facilitate the return of children, the Permanent Bureau of The Hague Conference on Private International Law has established the international child abduction database which makes accessible all judicial decisions taken around the world on the abduction convention.

La semaine dernière, les Canadiens ont appris que, dans le cadre d'une entente globale, un membre du Sénat avait reçu en secret un don de plus de 90 000 $ du chef de cabinet du premier ministre au beau milieu d'une vérification judiciaire commandée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Last week, Canadians learned that, as part of a larger deal, a sitting member of this chamber was given a secret gift of more than $90,000 from the Chief of Staff of the Prime Minister in the middle of a forensic audit that had been ordered by our Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement et aux comptes publics du Canada, le Comité permanent des comptes publics demande au gouvernement de lui remettre immédiatement copie de toutes les vérifications internes et externes (y compris les vérifications judiciaires) touchant à l'administration des Internationaux du sport de Montréal et du Comité organisateur des XIes CHAMPIONNATS DU MONDE FINA — Montréal 2005.
Pursuant to Standing Order 108(3)g) and the Public Accounts of Canada, the Standing Committee on Public Accounts requests the government table forthwith with the Committee copies of all internal and external audits (including forensic audits) pertaining to the administration of the Internationaux du sport de Montréal and to the organization committee of the XI Championnats du Monde FINA Montréal 2005.

Le Conseil a pris acte, à ce propos, d'une déclaration approuvée par le Comité des représentants permanents sur les relations avec la Conférence de La Haye de droit international privé concernant les nouvelles compétences de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui amène la Communauté à examiner son statut au sein de la Conférence et la possibilité d'y participer en tant que membre de plein droit.
In this context, the Council took note of a statement agreed by the Permanent Representatives Committee on the relations with the Hague Conference on Private International Law with regard to the new competencies of the Community in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters which brings the Community to consider its status within the Conference and the possibility of participation as a full right member.