Traduction de «personnellement quelles étaient » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 155 M. David McGuinty: En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010: a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?
(Return tabled) Question No. 155 Mr. David McGuinty: With regard to the use of chartered aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were chartered aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of chartered aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Question n 154 M. David McGuinty: En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010: a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?
Question No. 154 Mr. David McGuinty: With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of government-owned aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Je sais personnellement quelles étaient les intentions de M. Cadman pour régler les problèmes liés à ce dossier. J'aimerais demander à notre collègue pourquoi le gouvernement, qui dédie ce projet de loi à la mémoire de M. Cadman, a déployé tant d'efforts pour diluer la version originale que M. Cadman a lui-même présentée à la Chambre à plusieurs reprises.
Knowing personally what Mr. Cadman's intentions were in regard to solving the problems that exist with these issues, when I look at the legislation I would like to ask the member who just spoke why, when the government is dedicating this legislation to Mr. Cadman's memory, did it go to such effort to water it down from the version that Mr. Cadman presented to the House on a number of occasions?

Le 29 avril 2010, la DG REGIO a organisé un séminaire à l’intention du personnel de la Commission intitulé «Would you call this home?», lors duquel les meilleures et les pires pratiques de l’utilisation des fonds de l’UE pour démanteler les institutions de long séjour étaient présentées, dans le but que notre personnel puisse comprendre quelles politiques doivent être appliquées pour essayer de changer les mentalités dans leurs contacts avec les administrations des États membres.
On 29 April 2010, DG Regio held a seminar for Commission staff called ‘Would you call this home?’, where best and worst practice in the use of EU funds for dismantling long-stay institutions were presented, so that our staff could understand which policies need to be applied in trying to change the mentality in their contacts with the administrations in the Member States.

Je me suis également rendu en Tunisie le mois dernier et c’est pourquoi je pose cette question. Cela dit, je trouve personnellement que votre réponse manque de précision et de clarté, or les questions étaient suffisamment précises: quelles mesures spécifiques?
I also visited Tunisia last month and that is why I put this question, but I would like to say that personally I would like to see more energy and precision in your reply – since the questions were sufficiently precise – what specific measures?

Lorsque j'ai lu de quelle manière les fonds propres étaient utilisés, lorsque j'ai vu les résultats du fichier des statistiques qui donne un aperçu de toutes les fraudes et irrégularités constatées depuis 1996, et qui représentent un montant d'un milliard et demi d'euros, j'ai compris que nous nous étions attelés à une tâche importante : sur la base du rapport de la Cour des comptes, des rapports de l'OLAF, du travail des rapporteurs et de recherches personnelles, nous serons tenus d'expliquer aux contribuables européens de quelle manière leur argent est utilisé.
When I read what was happening with the own resources and when I saw the results of the database, which gives an overview of all cases of fraud and irregularities established since 1996, amounting to EUR 1.5 billion, I appreciated the significance of what we are doing. On the basis of the Court of Auditors report, the OLAF reports, the work carried out by the rapporteurs and also our own studies, we will need to explain to the European taxpayers how their money is being spent.