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Vertaling van "personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient " (Frans → Engels) :

247. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;

247. Regrets that 35 % of the estimated error rate is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;


241. regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;

241. Regrets that 35% of the estimated error is caused by incorrectly calculated or ineligible personnel costs; notes that this includes declaring budgeted rather than actual personnel costs, as well as charging time that was not spent on the projects;


Le taux d'erreur n'est pas une estimation de la fraude, il correspond à l'estimation, par la CdCE, du degré de non-respect des règles régissant les dépenses, par exemple les infractions aux règles de passation de marchés publics, les coûts inéligibles ou calculés de manière incorrecte et facturés aux projets cofinancés par l'UE ou encore les surdéclarations de terres par des exploitants agricoles.

The error rate is not an estimate of fraud, but reflects the ECA’s estimation of the degree of non-compliance with the rules governing the spending, such as breaches of public procurement rules, ineligible or incorrect calculation of costs claimed to the EU co-financed projects, or over-declaration of land by farmers.


181. note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);

181. Notes that the errors in this policy area concerned, as in previous years, ineligible expenditure (93 % concerning overcharging of overhead costs, over-declaration of personnel costs, and costs calculated incorrectly) and failures to comply with public procurement rules (7 %);


176. note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);

176. Notes that the errors in this policy area concerned, as in previous years, ineligible expenditure (93 % concerning overcharging of overhead costs, over-declaration of personnel costs, and costs calculated incorrectly) and failures to comply with public procurement rules (7 %);


48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de com ...[+++]

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commi ...[+++]




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personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient ->

Date index: 2023-11-19
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