Vertaling van "personnel collectées soient " (Frans → Engels) :

Il convient notamment de veiller à ce que les données à caractère personnel collectées ne soient pas excessives, ni conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
It should, in particular, be ensured that the personal data collected are not excessive and not kept longer than is necessary for the purpose for which they are processed.

3. Sans préjudice des exceptions et limitations prévues à l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres veillent à ce que, à des fins de transparence et de comptabilité, les conditions de la publication de données à caractère personnel collectées lors du traitement de factures électroniques soient conformes aux finalités de la publication ainsi qu'au principe de protection de la vie privée.
3. Without prejudice to the exemptions and restrictions set out in Article 13 of Directive 95/46/EC, Member States shall ensure, that arrangements for the publication, for transparency and accounting purposes, of personal data gathered in connection with electronic invoicing are consistent with the purpose of such publication and with the principle of the protection of privacy .

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those Acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel collectées et traitées par les autorités compétentes ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection d'infractions pénales spécifiques , et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
Member States shall provide that personal data collected and processed by the competent authorities shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences.

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel collectées et traitées par les autorités compétentes ne soient transmises aux autorités compétentes des autres États membres, ou mises à leur disposition, que si cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité transmettrice ou réceptrice aux fins de prévention et de détection d'infractions pénales spécifiques, et d’enquêtes et de poursuites en la matière.
Member States shall provide that personal data collected and processed by the competent authorities shall only be transmitted or made available to the competent authorities of other Member States if necessary for the fulfilment of a legitimate task of the transmitting or receiving authority and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences.