Traduction de «compétentes ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut prendre des mesures pour proposer toute modification, y compris des modifications prévoyant que les transactions, au lieu d’être communiquées aux autorités compétentes, ne soient communiquées qu’à un système unique désigné par l’AEMF.
The Commission may take steps to propose any changes, including providing for transactions to be transmitted only to a single system appointed by ESMA instead of to competent authorities.

Si l'autorité compétente est la FAA et que la FAA donne ces renseignements au FBI, et si une certaine personne a des objections à ce que les renseignements la concernant soient transmis au FBI, peut-elle se retourner contre les lignes aériennes et les poursuivre parce que les renseignements la concernant n'ont pas été remis à l'autorité compétente mais plutôt au FBI?
If the competent authority is the FAA and the FAA gives that information to the FBI and somebody has a problem with that information going to the FBI, can they come back on the airlines because the information was not given to the competent authority but was given to the FBI?

Afin de pouvoir se rétablir et décider en connaissance de cause, les victimes doivent se voir accorder un délai de réflexion pendant lequel (et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées) elles ont droit à des mesures d'assistance et aucune décision d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.
In order to be able to recover and make an informed decision, victims must be granted a reflection period, during which (and while awaiting a decision of the competent authority) they are entitled to assistance measures and are protected from the enforcement of expulsion orders.

Les principes directeurs harmonisés et le contrôle d'ordre réglementaire sont renforcés pour s'assurer que les études de sécurité post-autorisation non interventionnelles (c'est-à-dire des études de sécurité qui concernent des médicaments autorisés et qui ne sont donc pas des essais cliniques) demandées par les autorités compétentes ne soient pas de nature publicitaire.
In order to ensure that non-interventional post-authorisation safety studies (i.e. safety studies of authorised products that are not clinical trials) requested by competent authorities are non promotional, harmonised guiding principles and regulatory supervision are strengthened.

«Les États membres veillent à ce que, aux fins du premier alinéa, leurs autorités compétentes respectives soient habilitées à imposer ou mettre en œuvre des sanctions ou d’autres mesures financières ou non financières.
‘Member States shall ensure that, for the purposes of the first paragraph, their respective competent authorities have the power to impose or apply financial and non-financial penalties or other measures.

Il y a longtemps que nous, députés du Bloc québécois, mentionnons en cette Chambre que nous avons hâte au jour où il n'y aura plus de nominations partisanes à la magistrature et que nous aurons des comités indépendants qui pourront choisir nos juges, de façon à avoir les personnes les plus compétentes qui soient.
The Bloc Québécois has been saying for a long time now in this House that we are looking forward to the day when there will no longer be partisan appointments to the judiciary, when we will have independent committees selecting our judges, selecting people with the very best qualifications.

Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne le compte rendu des transactions sur instruments financiers vise à faire en sorte que les autorités compétentes pertinentes soient dûment informées sur les transactions relevant de leur surveillance.
The regime established by Directive 2004/39/EC governing transaction reporting requirements in respect of transactions in financial instruments aims to ensure that relevant competent authorities are properly informed about transactions in which they have a supervisory interest.

2. Pendant le délai de réflexion, et en attendant que les autorités compétentes se soient prononcées, les ressortissants de pays tiers concernés ont accès au traitement prévu à l'article 7 et aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée à leur égard.
2. During the reflection period and while awaiting the decision of the competent authorities, the third-country nationals concerned shall have access to the treatment referred to in Article 7 and it shall not be possible to enforce any expulsion order against them.

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir auprès des autorités compétentes, afin que les trois demandeurs d'asile ci-haut mentionnés soient reçus au Canada à titre de résidents permanents pour motifs humanitaires, et que les ordres de renvoi contre les autres demandeurs du statut de réfugié d'origine palestinienne soient suspendus afin que leur dossier soit réexaminé par les autorités compétentes.
Therefore, your petitioners call upon Parliament to intervene with the appropriate authorities to ensure that the three refugee claimants in question are awarded permanent resident status on humanitarian grounds, and that the removal orders for the other refugee claimants of Palestinian origin are suspended and their cases re-examined by the appropriate authorities.

Quand un problème survient à l'étranger ou au Canada, nous agissons très rapidement afin que les autorités compétentes soient informées et que les mesures correctives soient prises.
When there are problems abroad or within Canada we move very quickly to ensure that the proper authorities are notified and that the corrective measures are taken.