Traduction de «personne si elle était renvoyée » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cet examen des risques avant renvoi, le décideur examine les besoins en matière de protection de la personne concernée—les risques auxquels elle serait exposée si elle était renvoyée dans son pays d'origine—par rapport à la gravité de ses actes criminels, de ses actes de terrorisme, de ses crimes de guerre, de ses violations de droits de la personne, etc., et il s'agit de pondérer les besoins en matière de protection du demandeur et la nécessité de protéger la sûreté et la sécurité du Canada.
In that pre-removal risk assessment, the decision-maker looks at the protection needs of the individual—what risk this person would face if they were to be returned to their country of origin—versus the seriousness of their criminal actions, the terrorism, the war criminality, the human rights violations, and so on, and does a balancing act between the protection needs of the individual and the need to protect the safety and security of Canada.

Il s'agit d'une évaluation de la situation pour savoir si, nonobstant le fait que la personne ne répond pas à la définition d'un réfugié au sens de la Convention, elle ferait face à un risque personnel important si elle était renvoyée dans son pays.
This is an assessment of whether, notwithstanding the fact that the person does not meet the definition of a convention refugee, they would face significant personal risk if they were returned to their country.

Par exemple, prenons le cas d'une exclusion pour motif d'acte criminel: la commission pourrait comparer la gravité de l'acte criminel au danger qui menace la personne si elle était renvoyée chez elle.
For example, a criminality exclusion: the board could take the severity of the criminality and weigh that against the danger to the person should they be returned.

Entre 1867 et 1893, si celle-ci était adoptée, elle était renvoyée à un comité spécial qui proposait une Adresse, laquelle devait elle-même être adoptée, grossoyée et remise au Gouverneur général.
Between 1867 and 1893, the resolution, when adopted, was referred to a Select Committee which reported an Address, which was in turn agreed to, engrossed and delivered to the Governor General.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, with regard to its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

L'examen des risques avant renvoi est un processus exhaustif qui sert à évaluer si une personne serait exposée à la persécution, à une menace à sa vie, au risque d'être soumise à la torture ou de subir des traitements et peines cruels et inusités si elle était renvoyée dans son pays d'origine.
A pre-removal risk assessment is a thorough process that evaluates whether a person would face persecution, torture, risk to life or risk of cruel and unusual treatment or punishment, if returned to his or her country of origin.

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

K. considérant que la CPI mène actuellement des enquêtes dans sept pays (Ouganda, République démocratique du Congo, région soudanaise du Darfour, République centrafricaine, Kenya, Libye et Côte d'Ivoire) et a publiquement annoncé qu'elle était en train d'analyser des informations concernant des crimes présumés commis dans plusieurs autres endroits; considérant que deux affaires (Darfour et Libye) ont été renvoyées à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, que trois affaires (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine) ont été renvoyées à la Cour par les États parties eux-mêmes et que deux affaires (Kenya et Côte d'Ivoire) ont été ouvertes motu proprio par le procureur;
K. whereas the ICC is currently conducting investigations in seven countries (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, the Darfur region of Sudan, the Central African Republic, Kenya, Libya and Côte d'Ivoire) and has publicly announced that it is analysing information regarding alleged crimes committed in several other situations; whereas two cases (Darfur and Libya) have been referred by the United Nations Security Council, three cases (Uganda, the Democratic Republic of the Congo, and the Central African Republic) have been referred to the Court by the States Parties themselves, and two (Kenya and Côte d'Ivoire) have been started proprio motu by the Prosecutor;

Tout au plus cette personne peut-elle être renvoyée dans l'État membre ayant initialement octroyé cette protection.
At most this person should be sent back to the Member State that originally granted them such protection.

Les États membres concernés s'accordent dans chaque cas concret sur les modalités spécifiques du transfèrement temporaire de la personne, sans porter préjudice aux droits de la défense, et sur le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'État membre dans lequel elle était initialement détenue .
The Member States concerned shall agree on a case by case basis the specific arrangements for the temporary transfer of the person without prejudice to the rights of the defence and the date by which he must be returned to the territory of the Member State where he was initially held in custody.