Vertaling van "personne serait justifiée " (Frans → Engels) :

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision.
2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of a person is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016), or if the relevant Member State has determined on a case-by-case basis that the expulsion of a person would be contrary to the objectives of this Decision.

Pouvez-vous imaginer un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis serait justifiée dans un cas d'inceste; ou l'article 234 : homicide involontaire coupable; ou l'article 271 : agression sexuelle, ou atteinte à l'intégrité d'une personne; ou l'article 281 : enlèvement d'une personne de moins de 14 ans?
Can you think of any example where a conditional sentence would be warranted in a case of incest; or section 234, manslaughter; or section 271, sexual assault, or someone's integrity has been attacked; or section 281, abduction of a person under 14?

Ainsi, il ne serait pas nécessaire d'obtenir cette autorisation si celle-ci serait justifiée mais qu'il est impossible de l'obtenir dans les circonstances, notamment lorsque l'omission était nécessaire pour préserver la vie ou la sécurité d'une personne, pour éviter de compromettre la confidentialité de l'identité d'un fonctionnaire public ou d'un informateur ou de prévenir la perte ou la destruction imminente d'éléments de preuve d'un acte criminel.
In particular, it would not be necessary if there were grounds for getting the authorization but it was not feasible in the circumstances, including where the act of omission was necessary to preserve life or safety, prevent the compromise of the identity of a public officer or of a confidential informant, or prevent the imminent loss or destruction of evidence of an indictable offence.

Par exemple, refuser un emploi de pilote de ligne à une personne ayant une déficience visuelle serait discriminatoire en vertu de notre Loi, mais il s'agit d'une discrimination qui pourrait être justifiée par les exigences de l'emploi.
For example, denying a job as an airline pilot to a person who has poor vision is discriminatory under our act, but the discrimination may be justifiable, given the requirements of the job.

Au cas où il serait réellement nécessaire d'appliquer une "sanction anticipée" (le programme d'action ne justifie rien de tel), il conviendrait de veiller à ce que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions n'aient qu'un caractère provisoire; pour le cas où, a posteriori, il apparaît que la "sanction anticipée" n'est pas justifiée, un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée.
If there is really a strong case in favour of an 'anticipated' penalty (which the Action Plan fails to make), it must be borne in mind that any penalty imposed before guilt has been legally proved is necessarily provisional in nature and that should the anticipated penalty subsequently prove to be unwarranted, the person concerned must be entitled to claim compensation.

Je pense que le moyen que l'opposition officielle propose est justifié. Une commission royale d'enquête, une véritable commission royale d'enquête en mesure de faire témoigner toutes les personnes qui pourraient nous permettre de découvrir la vérité sur certains faits, serait justifiée.
The setting up of a royal commission of inquiry, as suggested by the Official Opposition, is justified since it would hear all those who can shed some light on certain activities.

L'agent serait tenu de donner les raisons pour lesquelles la mise sous garde de la personne serait justifiée et si elle n'était pas justifiée, alors, naturellement, la personne devrait être mise en liberté.
The officer would have to demonstrate why the detention of the person would be justified. And if it was not, then, of course, the person would have to be released.