Vertaling van "avec sursis serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, une peine d'emprisonnement avec sursis serait applicable à la production, à l'importation et au trafic d'une substance inscrite à l'annexe 1 comme l'héroïne.
Consequently, as a result, a conditional sentence would be available for the production, importation and trafficking in a schedule 1 drug, such as heroin.

Le juge doit être convaincu qu'une peine avec sursis serait compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés à aux articles 718 à 718.2 du Code criminel.
The sentencing judge must be satisfied that the conditional sentence would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing, which are set out in sections 718 to 718.2 of the Criminal Code.

Le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi, car la liste des infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis serait exclu est arbitraire et inclut des infractions comme les graffitis, le bris de monnaie, le crédit par fraude, le faux prospectus et le vol de courrier.
The Bloc Québécois opposes this bill because the list of offences for which conditional sentences would be eliminated is arbitrary and includes offences such as graffiti, counterfeit money, credit fraud, false prospectus and mail theft.

Le fait est que nous avons besoin d’un traité, que ce soit le Traité de Lisbonne ou un autre texte adapté à la situation, et que l’élargissement doit rester abordable. Faute de quoi, le projet d’intégration serait en sursis.
The fact is that we need a treaty, be it the Treaty of Lisbon or another adequate treaty, and enlargement must also be affordable for the European Union, otherwise it would jeopardise the integration project.

La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).
The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].

soit de donner à la manufacture corse un sursis de 5 ans avant sa fermeture, et il serait alors intéressant de savoir quelles mesures sont envisagées pour prévenir une telle issue,
just give the Corsican factory another 5 years before being closed; it would be interesting to know what measures are envisaged to prevent this, or

Lorsque l'autorité nationale applique son droit national, ce sursis serait motivé par les principes de primauté du droit communautaire (34) et de sécurité juridique; lorsqu'elle applique le droit communautaire, par le seul principe de sécurité juridique.
Where a national authority applies its national law, such a stay of proceedings would be based on the principles of the primacy of Community law (Walt Wilhelm) (34) and legal certainty, and where it applies Community law, on the principle of legal certainty alone.

La Commission estime, en ce qui concerne le sursis de l'information de la personne impliquée, qu'il serait souhaitable de définir des modalités d'information des autorités compétentes, afin que leur accord sur le sursis puisse être donné sur la base d'un minimum d'information, sans entraver l'autonomie de décision de l'Office quant au moment de la transmission aux autorités judiciaires.
The Commission considers, as regards delays in the provision of information to the person involved, that procedures should be laid down for informing the competent authorities so that they can agree to deferments on the basis of at least a modicum of information without hampering the Office's autonomous right to decide when reference should be made to the judicial authorities.

Le sénateur Banks : Si un Autochtone était reconnu coupable dans ces circonstances de l'une ou l'autre des trois infractions citées, une peine d'emprisonnement avec sursis serait exclue?
Senator Banks: In the event of an Aboriginal person being convicted in those circumstances, under any of the three named offences, a conditional sentence would not be an option?

Le Parlement a également envisagé qu'une condamnation avec sursis serait prononcée même si, en l'absence de contrôles appropriés, il y aurait risque de récidive».
Parliament also contemplated that the conditional sentence would be available even where, absent appropriate controls, there may be some risk of reoffending”.