Traduction de «personne sera adéquatement surveillée » (Français → Anglais) :

La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.
Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.

Gén J.M.G. Baril: Si cette personne est de l'extérieur, l'armée sera l'institution gouvernementale la plus surveillée de l'extérieur comme de l'intérieur.
Gen J.M.G. Baril: If we're not, we're going to be the organization in government that is the most watched from outside and from inside.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE;
that, if the transfer involves special categories of data, the data subject has been informed or will be informed before, or as soon as possible after, the transfer that its data could be transmitted to a third country not providing adequate protection within the meaning of Directive 95/46/EC;

si le transfert porte sur des catégories particulières de données, la personne concernée a été informée ou sera informée avant le transfert ou dès que possible après le transfert que ses données pourraient être transmises à un pays tiers n’offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/CE.
that, if the transfer involves special categories of data, the data subject has been informed or will be informed before, or as soon as possible after, the transfer that its data could be transmitted to a third country not providing adequate protection within the meaning of Directive 95/46/EC.

La moitié servira à financer des équipements tels que des appareils à rayons X, des détecteurs de métaux, des ordinateurs ainsi que la formation du personnel en poste aux frontières pour répondre aux besoins liés à la surveillance du point de passage de Rafah et l’autre moitié sera consacrée à la formation et au matériel nécessaires à l’amélioration du niveau des services douaniers palestiniens – ce qui est indispensable pour disposer de frontières sûres et bien surveillées et assurer ainsi le rétablissement de la libre circulation des biens et des personnes; d’annoncer les décisions de mise en œuvre de projets pour plus de 20 millions € dans le cadre de l’instrument d’investissement dans les infrastructures à Gaza (40 millions €) afin d’améliorer les services de base, y compris le traitement des eaux usées et des déchets solides et la fourniture d’électricité; d’inaugurer les projets de travaux publics récemment achevés à Gaza, notamment la réfection du revêtement des routes.
announce a €3 million package including €1.5 million package to fund equipment including x-ray machines, metal detectors, and computers plus training for border staff responding to needs identified to manage the Rafah crossing, and €1.5 million for training and equipment to improve the standard of Palestinian customs services – which is essential to creating the secure and well-managed borders which are vital for the restoration of free movement of goods and people. announce decisions to launch over €20 million worth of projects under the Gaza Infrastructure Facility (€40 million) for the improvement of basic services including waste water, solid waste and electricity. inaugurate recently completed public works projects in Gaza, including road resurfacing.

Cela pourrait non seulement aboutir à un niveau de protection plus adéquat des personnes physiques, mais, parallèlement, cela devrait également permettre aux autorités répressives de se concentrer plus efficacement sur les affaires les plus graves dans lesquelles, en fin de compte, la suspicion sera probablement confirmée.
This may not only result in a more adequate level of protection for the individuals, but at the same time, should also allow law enforcement to more effectively focus on those more serious cases where the suspicion will likely be ultimately confirmed.

Ainsi, une personne pourrait être déclarée coupable d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, mais elle ne sera pas du tout emprisonnée ni condamnée à une amende (1250) Elle fera seulement l'objet d'une sentence suspendue ou sera mise en liberté surveillée.
Therefore, a person could be convicted of a crime for which a term of imprisonment of ten years or more may be imposed without being jailed or fined (1250) He would only be given a suspended sentence or put on probation.

5 dans certaines circonstances. Par exemple, si une personne est en probation ou en liberté surveillée, si elle est en prison, si elle est accusée de certaines infractions ou si elle subit un procès en raison de certaines infractions, la citoyenneté lui sera refusée.
For instance, if the person is on probation or parole, or is in jail, or if the person is charged with certain offences or is on trial for certain offences, citizenship is denied.