Vertaling van "protection plus adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

niveau de protection adéquat et uniforme
adequate and standard level of protection

classe de protection à l'état le plus foncé
darkest dark-state shade number

Plan de Protection Cellulaire Plus
Cellular Plus Protection Plan

Protection de l'environnement pour une Terre plus saine
Protection of the Environment for Assuring a Cleaner Earth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) appuyer l'élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, de plus en plus flexibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l'apprentissage mutuel et de l'innovation sociale;
(b) Support the development of adequate, increasingly flexible and efficient social protection systems and labour markets and facilitate policy reform, by promoting good governance, mutual learning and social innovation;

S'il apparaît que le bouclier de protection des données n'assure plus un niveau de protection adéquat, la Commission européenne prendra les mesures appropriées, notamment la suspension de la décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection.
In case an adequate level of data protection by the Privacy Shield is no longer guaranteed, the European Commission will take the appropriate measures, including the suspension of its adequacy decision.

de rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assurent plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country or international organisation, including for the assessment whether a third country, a territory or one or more specified sectors within that third country, or an international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

rendre à la Commission un avis en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré par un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale, y compris concernant l'évaluation visant à déterminer si ce pays tiers, ce territoire, ce secteur déterminé ou cette organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection.
provide the Commission with an opinion for the assessment of the adequacy of the level of protection in a third country, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, including for the assessment whether such a third country, territory, specified sector, or international organisation no longer ensures an adequate level of protection.

La Commission devrait également pouvoir constater qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale n'assure plus un niveau adéquat de protection des données.
The Commission should also be able to recognise that a third country, a territory or a specified sector within a third country, or an international organisation, no longer ensures an adequate level of data protection.

76. invite les États membres à améliorer si nécessaire la législation du travail afin de promouvoir des relations de travail stables et de favoriser ou de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer des relations de travail plus flexibles associées à un degré de protection sociale adéquat, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés, et de promouvoir la mobilité volontaire des travailleurs par des programmes d'aide à la mobilité;
76. Calls on Member States to improve employment legislation where necessary and with a view to promoting stable employment relationships, supporting and developing conditions for offering more flexible working arrangements together with adequate social security levels, especially for older and younger workers, and promoting workers‘ voluntary mobility through mobility support schemes;

78. invite les États membres à améliorer si nécessaire la législation du travail afin de promouvoir des relations de travail stables et de favoriser ou de mettre en place les conditions nécessaires pour assurer des relations de travail plus flexibles associées à un degré de protection sociale adéquat, en particulier pour les jeunes et les travailleurs âgés, et de promouvoir la mobilité volontaire des travailleurs par des programmes d'aide à la mobilité;
78. Calls on Member States to improve employment legislation where necessary and with a view to promoting stable employment relationships, supporting and developing conditions for offering more flexible working arrangements together with adequate social security levels, especially for older and younger workers, and promoting workers‘ voluntary mobility through mobility support schemes;

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

La présente proposition a pour objectif d’assurer des normes plus élevées et plus cohérentes en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, afin de garantir l'examen adéquat des besoins de protection des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, conformément aux obligations internationales et communautaires des États membres.
The main objective of this proposal is to ensure higher and more coherent standards on procedures for granting and withdrawing international protection that would guarantee an adequate examination of the protection needs of third country nationals or stateless persons in line with international and Community obligations of Member States.