Vertaling van "personne recherchée est poursuivie pourraient encore " (Frans → Engels) :

L'accès à un avocat en personne devrait être octroyé avant le début de tout interrogatoire par la police ou les autres autorités répressives, étant donné que c'est le moment à partir duquel les droits de la personne soupçonnée ou poursuivie pourraient avoir à souffrir.
Access to a lawyer should be granted in person before the start of any questioning by the police or other law-enforcement authorities, since that is the moment from which the suspect or accused person’s defence rights may be adversely affected.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

Cette recommandation vise à améliorer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité de l’aide juridictionnelle accordée aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes recherchées dans le cadre du mandat d’arrêt européen.
This recommendation seeks to improve the accessibility, quality and effectiveness of legal aid for suspects or accused persons in criminal and requested persons in European arrest warrant proceedings.

22. invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut et du fait qu'elles soient ressortissantes d'États parties ou non-parties au statut de Rome;
22. Strongly encourages the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of stringent internal guidelines, modelled on existing UN and ICC guidelines that are followed by the Office of the Prosecutor, outlining a code of conduct for contact between EU and Member State officials and persons wanted by the ICC, in particular when the latter still occupy official posts, regardless of their status and whether they are nationals of States Parties or non-parties to the Rome Statute;

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.

Je ne suis pas opposé au principe de donner aux citoyens des informations claires sur des personnes extrêmement dangereuses qui pourraient être recherchées pour des crimes très graves.
I am not opposed to the principle of giving the public absolutely clear information on the existence of extremely dangerous individuals who may well be wanted for very serious crimes.

Dans le SIS II, les informations requises pour chaque type de signalement pourraient être réévaluées, par exemple à l'égard des personnes recherchées en vue d'une extradition (en vertu de l'article 95), à la lumière du mandat d'arrêt européen.
In the SIS II, the information required for each type of alert could be reassessed, for example, on persons wanted for extradition purposes (under Article 95) in the light of the European Arrest Warrant.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.

Cela signifie que même si Europol et Eurojust ont accès à ces données, ce n'est pas un motif suffisant pour les conserver dans le système (par exemple, lorsqu'une personne recherchée a été extradée, les données devraient être supprimées, même si elles pourraient être utiles à Europol).
That means that even if Europol or Eurojust have an access to these data, this is not sufficient ground for maintaining them in the system (for instance, once a wanted person has been extradited, the data should be deleted, even if they could be useful for Europol).