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Vertaling van "avocat en personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

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avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées

disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) «avocat»: toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.

d) "lawyer" means any person, who, in accordance with national law, is qualified and entitled, including by means of accreditation by an authorised body, to provide legal advice and assistance to suspects or accused persons.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membr ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


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La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémuné ...[+++]

The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).


S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.


L'accès à un avocat en personne devrait être octroyé avant le début de tout interrogatoire par la police ou les autres autorités répressives, étant donné que c'est le moment à partir duquel les droits de la personne soupçonnée ou poursuivie pourraient avoir à souffrir.

Access to a lawyer should be granted in person before the start of any questioning by the police or other law-enforcement authorities, since that is the moment from which the suspect or accused person’s defence rights may be adversely affected.


(b) "avocat" une personne autorisée à exercer son activité professionnelle sous l'un des titres professionnels qui suivent:

(b) 'lawyer' means a person who is authorised to pursue his or her professional activities under one of the following professional titles:


(13 quater) Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être autorisée à renoncer à un droit conféré par la présente directive, pour autant qu'elle ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci.

(13c) Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, the suspect or accused person should be allowed to waive a right granted under this Directive, as long as he has been given, orally or in writing, clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it.


(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupç ...[+++]

(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreeme ...[+++]


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