Traduction de «une peine encourue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine encourue
penalty | penalty incurred | punishment.

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour précise que, si le droit d’être entendu doit donner à la victime, outre la possibilité de décrire objectivement le déroulement des faits, l’occasion d’exprimer son point de vue, ce droit procédural ne lui confère pas néanmoins le droit de choisir les types de peines encourues par l’auteur des faits en vertu des règles du droit pénal national ni le niveau de ces peines.
In that regard, the Court states that, while the right to be heard must give the victim – in addition to the possibility of objectively describing what happened – the opportunity to express his or her opinion, that procedural right does not confer on victims any rights in respect of the choice of form of penalties to be imposed on the offenders in accordance with the rules of national criminal law nor in respect of the level of those penalties.

Il a également signalé que le régime référendaire n'est plus conforme aux valeurs du régime électoral, dans la mesure où il n'y a pas de contribution maximum; il n'y a presqu'aucune limite sur les dépenses; les entreprises et les syndicats peuvent faire des contributions; et la peine encourue pour une infraction dans le contexte référendaire est différente de la peine encourue pour la même infraction dans le contexte électoral.
He also brought to the attention of this committee the fact that the referendum regime is no longer aligned with the values of the electoral regime, in that there is no limit on contributions; there is virtually no limit on spending; corporations and unions can make contributions; and the punishment for an offence in the referendum context is different from the punishment for the same offence in an electoral context.

19. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;
19. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the accused parent's child, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures to those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;

16. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;
16. Recommends that alternative penalties to imprisonment, such as community-based sentences, should be favoured to a greater extent, particularly for mothers, provided that the sentence imposed is short and the risk to public safety low, where their imprisonment could result in serious disruptions to family life, in particular if they are single parents or have young children, or are responsible for looking after dependent or incapacitated persons; underlines that the judicial authorities should take account of these factors, in particular the best interests of the child(ren) of the defendant, when deciding on the sentence; recommends, likewise, considering the possibility of adopting similar measures as those established for mothers for male prisoners with custody of children or who have other family responsibilities;

Sanctions - Article 2: la décision-cadre fait obligation aux États membres de prendre des mesures afin que les infractions visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) et b), de la convention de 1990, soient passibles de peines privatives de liberté dont le maximum de peine encourue ne peut être inférieur à quatre ans.
Penalties - Article 2: the Framework Decision requires Member States to take measures to ensure that the offences referred to in Articles 6(1)a and 6(1)b of the 1990 Convention are punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than 4 years.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les peines visées à l'article 5 puissent être aggravées, sauf si les peines encourues sont déjà les peines maximales possibles selon la législation nationale, lorsque les infractions criminelles visées aux articles 3, 3 bis et 4, pour autant qu'elles se rapportent à des infractions terroristes, sont commises dans les conditions suivantes:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 5 may be increased, save where the sentences imposable are already the maximum sentences possible under national law, where criminal offences referred to in Articles 3, 3a and 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are committed under the following circumstances:

Il vise également la levée des réserves au titre de l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, concernant les peines encourues relatives aux crimes liés au blanchiment, en fixant un seuil de quatre ans de peine d'emprisonnement à mettre en oeuvre en cohérence avec le système répressif de chaque Etat membre.
It also aims to lift, under Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on money laundering, tracing, seizing and confiscation of the proceeds of crime, reservations concerning penalties for money-laundering crimes by imposing a threshold of a four-year prison sentence to be implemented in a manner compatible with the law enforcement system of each Member State.

Les peines encourues par les trafiquants de stupéfiants sont par exemple beaucoup plus sévères que celles encourues par les trafiquants de femmes.
The penalties for smuggling narcotics, for example, are far higher than those for trafficking in women.

En cas de récidive, la peine supplémentaire sera alors de trois ans (1720) Le ministre de la Justice ne peut pas être vraiment sérieux en pensant que, parce que la peine minimale sera maintenant de quatre ans supplémentaires à la peine encourue, que cela aura un effet dissuasif.
In the case of a second or subsequent offence, the additional sentence is three years (1720) Surely the Minister of Justice cannot seriously think that a minimum sentence of four years on top of the original sentence will have a dissuasive effect.