Vertaling van "personne qui avait subi le test avait nettement " (Frans → Engels) :

J'ai vérifié auprès de nombreux avocats de la Couronne, qui m'ont dit que dans bien des cas l'existence de motifs raisonnables et probables avait été établie de façon adéquate et que la personne qui avait subi le test avait nettement dépassé la limite légale.
It's on the requirement that a peace officer believes on reasonable and probable grounds that a person has committed an offence and is justified in requesting a breathalyser test.

(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(6) Where a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if that person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, that person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(7) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

Rights Action a mis en évidence le fait que le ministère de l'Environnement a caché pendant quatre ans sa propre étude selon laquelle on avait trouvé des niveaux dangereusement élevés de métaux lourds toxiques dans le sang de 46 personnes sur les 62 qui ont subi des tests, et que ces personnes auraient dû recevoir un traitement médical immédiat et soutenu dès 2007.
Rights Action reported that the ministry of the environment's own study—which it sat on for four years—found that 46 of 62 people tested had dangerously high levels of heavy-metal poisoning in their blood that would have required immediate and sustained medical treatment back in 2007.

La mère, qui avait subi ou prétendument subi des sévices sexuels, avait à diverses reprises accusé son père, un frère et une soeur de l'avoir agressée sexuellement [.]. Elle avait présenté à la police de la ville de Winnipeg sept plaintes d'agression sexuelle impliquant quelque 11 personnes, dont une seule a été poursuivie et acquittée.
The mother had a history of sexual abuse - or alleged sexual abuse - having at one time or another accused her father, brother and sister of sexually abusing her.The City of Winnipeg Police had received a total of seven complaints from her alleging sexual abuse - involving some eleven persons - and only one was prosecuted - with an acquittal.

Il en était résulté que, pour garder sa part de marché, le producteur communautaire avait subi des pertes financières substantielles au cours de la période allant de 1986 à 1988, et qu'il avait été forcé de réduire le niveau de l'emploi de plus de 40 %, ce qui correspond à 500 personnes environ.
As a result, to maintain its market share, the Community producer had suffered substantial financial losses during the period 1986 to 1988 and had been forced to reduce the level of employment by over 40 % or some 500 employees.