Traduction de «allégué qu’une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
dependence of elderly persons [ dependence of old persons | dependency of elderly persons | elderly dependence | independence of elderly persons | independence of the elderly ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire partie de ce groupe.
There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.

Dans certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par toutes les personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est assez simple.
In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is fairly straightforward.

(11) Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits allégués au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :
(11) No application may be made under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which

«action en représentation», une action introduite par une entité représentative, une entité agréée au cas par cas ou une autorité publique pour le compte et au nom de plusieurs personnes physiques ou morales qui allèguent le risque de subir un préjudice ou prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse, alors que ces personnes ne sont pas parties à la procédure.
‘representative action’ means an action which is brought by a representative entity, an ad hoc certified entity or a public authority on behalf and in the name of two or more natural or legal persons who claim to be exposed to the risk of suffering harm or to have been harmed in a mass harm situation whereas those persons are not parties to the proceedings.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

Alléguant la prévention du blanchiment d'argent entre l'Europe et les Etats-Unis, les auteurs de la manœuvre (vraisemblablement constitutive d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie) sollicitaient des fonds de personnes privées en contrepartie de la délivrance d'un certificat « anti-terroriste », par un prétendu Monetary Control Board de la Commission européenne.
The perpetrators of the act (which can probably be prosecuted as fraud or attempted fraud) claimed to be preventing money-laundering involving Europe and the United States when they requested money from private citizens in exchange for an 'anti-terrorist' certificate, supposedly issued by the European Commission's Monetary Control Board, a body that does not exist.

Cela veut donc dire que le pouvoir du gouvernement canadien de faire juger une personne dans cette situation «devant la justice canadienne» est subordonné en grande partie aux circonstances du crime allégué contre la personne concernée.
So Canada's ability to try such a person " pursuant to Canadian justice" would depend very much on the details of the crime alleged against the individual.

3. Aucune personne ne doit subir de préjudice pour avoir porté à l'attention du délégué à la protection des données compétent un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du présent règlement.
3. No one shall suffer prejudice on account of a matter brought to the attention of the competent Data Protection Officer alleging that a breach of the provisions of this Regulation has taken place.

Nous l'avons fait notamment parce que même si l'on peut refuser l'entrée à un conjoint parrainé en vertu de la Loi actuelle sur l'immigration en alléguant que cette personne a une maladie ou un état qui constituerait un fardeau excessif, compte tenu des considérations humanitaires et de l'objectif de la réunification des familles, il peut arriver deux choses. Lorsque l'agent des visas examine le cas, y compris les aspects humanitaires et les motifs impérieux de commisération, il peut décider d'émettre un permis du ministre pour autoriser la personne à entrer au Canada en dépit de son inadmissibilité médicale; ou encore, le parrain peut faire appel auprès de la Division d'appel de l'Immigration ou de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui pourra déterminer qu'en dépit du fait que la personne est considérée comme inadmissible au Canada, il existe des considérations humanitaires et des motifs de commisération impérieux; elle va alors renverser la décision de refuser l'entrée, et la personne recevra un visa d'immigrant.
One of the reasons we have done that is that even though a sponsored spouse could be refused under the current Immigration Act for having a disease or condition that would cause excessive demand, given the humanitarian and compassionate considerations and the objective of family reunification, one of two things often happens: in looking at all of the considerations of the case, including the compelling humanitarian and compassionate considerations, the visa officer may decide to issue a minister's permit to allow that individual to come to Canada despite their medical inadmissibility; or the sponsor may file an appeal with the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board, and the board may find that despite the fact that the person is inadmissible to Canada, there are compelling humanitarian and compassionate considerations, and it will in effect overturn that refusal, and an immigrant visa will be issued.

D'entrée de jeu, j'aimerais insister sur le fait que de nombreuses obligations internationales relatives aux droits de la personne sont directement ou indirectement concernées par les activités quotidiennes de l'ASFC, qu'il s'agisse du droit de demander et d'obtenir un asile permettant d'échapper à des persécutions, de l'interdiction absolue de renvoyer une personne dans un pays où l'on a de sérieux motifs de croire qu'elle sera soumise à la torture, du droit fondamental à la liberté, de la liberté d'association ou d'expression, et du droit crucial d'une personne alléguant que ses droits ont été violés à un recours juridique effectif — lequel droit représente l'un des piliers de la règle de droit.
I'd like to emphasize at the outset that there are many international human rights obligations that are either directly or indirectly implicated in the work of the CBSA on a day-to-day basis, from the right to seek and enjoy asylum from persecution, the absolute prohibition on returning any person to a state where there are substantial grounds for believing they would be in danger of being subjected to torture, the fundamental right to liberty, as well as the freedoms of association and expression and, quite critically, the right to an effective remedy for anyone who alleges that her or his rights have been violated — that right to an effective remedy being a cornerstone of the rule of law.