Traduction de «personne pendant laquelle nous reprenons » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

En fonction des décisions du Conseil européen, nous avancerons également dans la définition d'une période de transition, qui sera courte et encadrée pendant laquelle nous maintiendrons, avec les politiques européennes, l'ensemble de l'architecture de régulation, de supervision et évidemment le rôle de la Cour de justice.
On the basis of the decision of the European Council, we will also move forward on defining a transition period, which will be short and supervised during which we will maintain the full regulatory and supervisory architecture – and obviously the role of the Court of Justice – as well as European policies.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer les finalités du traitement des données, la durée pendant laquelle les données sont traitées, ainsi que l'identité des destinataires, y compris les destinataires se trouvant dans des pays tiers.
Every data subject should therefore have the right to know, and obtain communications about, the purposes for which the data are processed, the period during which the data are processed and the recipients of the data, including those in third countries.

3. Pour chaque inspection, le point de contact veille à ce qu'un coordinateur soit désigné pour prendre les dispositions pratiques requises pour effectuer l'inspection prévue. Pendant l’inspection, le chef d’équipe est la personne à laquelle le coordinateur s’adresse en priorité.
3. For each inspection the focal point shall ensure that a coordinator is designated to make the practical arrangements associated with the inspection activity to be undertaken. During the inspection, the team leader shall be the primary contact for the coordinator.

«En tout état de cause, l'accès peut être refusé à toute personne dont les données sont traitées pendant la période durant laquelle des actions sont menées aux fins d'observation et de compte rendu ou de surveillance discrète ainsi que pendant la période durant laquelle l'analyse opérationnelle des données ou l'enquête administrative ou pénale est en cours».
‘In any event, access may be denied to any person whose data are processed during the period in which actions are carried out for the purposes of sighting and reporting or discreet surveillance and during the period in which the operational analysis of the data or administrative enquiry or criminal investigation is ongoing’.

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.

Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gilbraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar.
When a person who is normally resident in Gibraltar, or who has been required, since he last arrived in Gibraltar, to pay contributions under the legislation of Gibraltar as an employed person, applies, as a result of incapacity to work, maternity or unemployment, for exemption from the payment of contributions over a certain period, and asks for contributions for that period to be credited to him, any period during which that person has been working in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall, for the pursposes of his application, be regarded as a period during which he has been employed in Gibraltar and for which he has paid contributions as an employed person in accordance with the legislation of Gibraltar.