Vertaling van "personne contre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

délit civil contre la personne | délit contre la personne
personal tort

partie contre laquelle la séparation est admise
party against whom the separation is declared

crime contre les personnes
crime against individuals

infraction contre la personne | délit contre la personne
offence against the person | personal crime

Directeur exécutif, Lutte contre le trafic de personnes [ directeur exécutif responsable de la lutte contre le trafic de personnes ]
Executive Director, Migrant Trafficking Initiative

personne à contre-courant de la mode [ personne à contre-courant des entichés de la mode ]
anti-fashionmonger

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le moyen d'identification électronique est conçu de sorte que la personne à laquelle il appartient puisse le protéger de façon fiable contre toute utilisation non autorisée.
The electronic identification means is designed so that it can be reliably protected by the person to whom it belongs against use by others.

Dès lors, la personne contre laquelle l'exécution est requise devrait avoir la faculté de demander le refus de reconnaissance et/ou d'exécution d'une décision si elle estime que l'un des motifs de non-reconnaissance est présent.
Therefore, the person against whom enforcement is sought should be able to apply for refusal of the recognition and/or enforcement of a judgment if he considers one of the grounds for non-recognition to be present.

(23octies) Pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi en application du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution.
(23g) In order to inform the person against whom enforcement is sought of the enforcement of a judgment given in another Member State, the certificate established under this Regulation, if necessary accompanied by the judgment, should be served on that person in reasonable time before the first enforcement measure.

J’ai voté pour la proposition de résolution sur les soins de longue durée aux personnes âgées, laquelle encourage les États membres à lutter contre l’exclusion sociale de ces personnes et contre toute forme de discrimination liée à l’âge, parce que les États membres doivent garantir l’accès à des services adéquats de santé et de soins, en tant que principe fondamental du modèle européen de solidarité.
I voted in favour of the motion for a resolution on long-term care for older people, which encourages the Member States to combat the social exclusion of these people and all types of discrimination on the grounds of age, because the Member States need to guarantee access to adequate health and social care as a fundamental principle of the European solidarity model.

118 Selon le principe général du respect des droits de la défense, la personne contre laquelle est dirigé un grief de la part de l’administration communautaire doit avoir la possibilité de prendre position sur tout document que cette dernière entend utiliser contre elle.
118. According to the general principle that the rights of the defence must be observed, a person against whom an objection is directed by the Community administration must have the opportunity to comment on every document which the latter intends to use against him.

1. La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne puissent, à ce stade de la procédure, présenter d'observations.
1. The court applied to shall give its decision without delay. Neither the person against whom enforcement is sought, nor the child shall, at this stage of the proceedings, be entitled to make any submissions on the application.

2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par la résidence habituelle de tout enfant concerné par la requête.
2. The local jurisdiction shall be determined by reference to the place of habitual residence of the person against whom enforcement is sought or by reference to the habitual residence of any child to whom the application relates.

100. invite la Commission à engager la procédure en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive européenne concernant spécifiquement les personnes handicapées laquelle, ayant pour base juridique l'article 13 du traité CE, favorisera l'égalité de traitement, s'efforcera de lutter contre les discriminations opérées sur la base d'un handicap dans tous les domaines de compétence de l'UE; par ailleurs, elle introduira des procédures de contrôle de la mise en œuvre visant à garantir que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits dans tous les États membres de l'UE, y compris celui de se pourvoir en justice;
100. Calls on the Commission to launch the process towards a new EU disability-specific directive; considers that such a directive would have as its legal basis Article 13 of the EC Treaty and should call for equal treatment and combat discrimination on the grounds of disability in all areas of EU competence; considers it should also introduce enforcement procedures to ensure that disabled people can effectively exercise their rights in all Member States, including the right to go to court;

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.