Traduction de «communautaire enregistré pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire
Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark

Organismes de bienfaisance enregistrés: Programmes de développement économique communautaire
Registered Charities: Community Economic Development Programs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans un État membre ou une partie d'un État membre pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.
If, within a period of five years following registration, the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use in a Member State or a part thereof in connection with the goods or services in respect of which it is registered, or if such use has been suspended during an uninterrupted period of five years, the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in this Regulation, unless there are proper reasons for non-use.

Les États membres exigent des établissements de paiement qu'ils conservent tous les enregistrements appropriés aux fins du présent titre pendant au moins cinq ans, sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'autres textes législatifs communautaires ou nationaux.
Member States shall require payment institutions to keep all appropriate records for the purpose of this Title for at least five years, without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community or national legislation.

Le prestataire de services de paiement conserve, pendant un an au moins, un enregistrement interne des opérations de paiement effectuées, de manière à pouvoir les retracer et rectifier les erreurs, sans préjudice des dispositions de la directive 2005/./CE et de toute autre disposition législative de droit communautaire applicable.
The payment service provider shall keep for at least one year internal records in order for payment transactions to be traced and errors to be rectified, without prejudice to Directive 2005/./EC or other relevant Community legislation.

Le prestataire de services de paiement conserve, pendant deux ans au moins, un enregistrement interne des opérations de paiement effectuées, de manière à pouvoir les retracer et rectifier les erreurs, sans préjudice des dispositions de la directive 2005/60/CE et de toute autre disposition législative de droit communautaire ou national applicable.
The payment service provider shall keep for two years internal records in order for payment transactions to be traced and errors to be rectified, without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community or national legislation.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.
6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.

Par l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Upon registration by the Office, a design which meets the requirements under Section 1 shall be protected by a registered Community design for a period of five years as from the date of the filing of the application.

1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
1. The applicant for a registered Community design may request, when filing the application, that the publication of the registered Community design be deferred for a period of 30 months from the date of filing the application or, if a priority is claimed, from the date of priority.

6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition que les informations contenues dans le registre et dans le dossier relatif à la demande aient été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée.
6. The institution of legal proceedings on the basis of a registered Community design during the period of deferment of publication shall be subject to the condition that the information contained in the register and in the file relating to the application has been communicated to the person against whom the action is brought.