Vertaling van "personne interrogée celle-ci devra néanmoins " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, même si les réponses données dans le cadre d'un tel interrogatoire, de même que les preuves provenant de la preuve ainsi obtenue, ne pourront être utilisées contre la personne interrogée, celle-ci devra néanmoins répondre aux questions et ne pourra en aucun cas invoquer son droit au silence.
Moreover, even though the answers given in connection with such an examination, as well as the proof arising from the evidence so obtained, cannot be used against the person interrogated, the person must answer the questions and cannot invoke his right to remain silent.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Les résultats du dernier sondage Eurobaromètre sur la stratégie Europe 2020[1] indiquent que l’orientation générale prise par l’UE en réponse à la crise est soutenue par les citoyens de l’Union: la proportion de personnes interrogées qui considèrent que l'UE prend la bonne direction pour sortir de la crise et relever les défis auxquels elle est confrontée est près de deux fois plus élevée que celle de personnes qui ne le pensent pas.
Findings from the latest Eurobarometer survey on the Europe 2020 strategy[1] indicate that the overall direction taken by the EU in response to the crisis is supported by EU citizens – nearly twice as many respondents consider that the EU is going in the right direction to exit the crisis and face its challenges as those who do not.

Néanmoins, les personnes interrogées dans des pays proches de l'UE (Russie, Norvège et Suisse) expriment généralement des sentiments mitigés (entre 43 % et 46 % ont une image positive de l'UE).
At the same time respondents in countries closer to the EU (Russia, Norway and Switzerland) tend to have mixed feelings (between 43% and 46% have a positive view of the EU).

99 (1) La partie qui désire procéder par écrit à l’interrogatoire d’une personne dresse une liste, selon la formule 99A, de questions concises, numérotées séparément, auxquelles celle-ci devra répondre et lui signifie cette liste.
99 (1) A party who intends to examine a person by way of a written examination shall serve a list of concise, separately numbered questions in Form 99A for the person to answer.

Celle-ci devra alors se présenter devant la Commission des droits de la personne.
This issue would then go before the Human Rights Commission.

Celle-ci est néanmoins toujours responsable des questions d'immigration en matière de crime organisé, comme la traite des personnes par exemple, et de sécurité nationale.
The RCMP has, however, maintained responsibility for immigration matters dealing with organized crime, such as human trafficking and national security.

Toujours suivant votre explication, la pratique et la tradition en matière juridique veulent que l'on précise « ancien » parce que l'on recherche une personne actuellement en poste et que celle-ci devra automatiquement renoncer à son poste de juge ou de membre d'un tribunal ou d'une commission pour pouvoir être nommée.
The explanation you gave was that under the legal definition and tradition, you put “former” because you're looking for the current one, and the person would have to automatically resign from the position of judge or a position in a tribunal or commission in order to be appointed.

3. Si une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui dispose d’une réservation ou d’un billet et qui s’est conformée aux exigences visées à l’article 11, paragraphe 2, se voit néanmoins opposer un refus d’embarquement sur la base du présent règlement, celle-ci, et toute personne l’accompagnant visée au paragraphe 4, se voient proposer de choisir entre un remboursement et un réacheminement comme le prévoit l’annexe I. Le droit de choisir entre un trajet retour ou un réacheminement est conditionné par le respect de toutes les exigences de sécurité.
3. Where a disabled person or a person with reduced mobility, who holds a reservation or has a ticket and has complied with the requirements referred to in Article 11(2), is nonetheless denied embarkation on the basis of this Regulation, that person, and any accompanying person referred to in paragraph 4 of this Article, shall be offered the choice between the right to reimbursement and re-routing as provided for in Annex I. The right to the option of a return journey or re-routing shall be conditional upon all safety requirements being met.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.