Traduction de «personne en soit pleinement informée » (Français → Anglais) :

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l'interrogatoire si la personne concernée a été informée qu'elle est devenue un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d'exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, it should be possible to continue questioning where the person concerned has been made aware that he or she has become a suspect or an accused person and that person is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.

75. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
75. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

72. constate avec satisfaction que le gestionnaire des risques a pris ses fonctions le 1 juin 2010 et qu'il fait directement rapport au Secrétaire général; note qu'il n'est pas possible de doter ce service d'effectifs complets en 2011, que le premier profil de risque devrait être présenté dans le courant du 1 semestre 2011 et que l'approche et la stratégie en matière de gestion des risques seront élaborées sous l'autorité du Secrétaire général d'ici l'été 2011; s'attend à ce que sa commission compétente soit pleinement informée de tout nouveau développement et document stratégique concernant la gestion des risques au Parlement et à ce qu'elle se voie communiquer le rapport annuel d'activité du gestionnaire des risques à compter de la procédure de décharge pour 2010;
72. Notes with satisfaction that the Risk Manager took up his functions on 1 June 2010 and reports directly to the Secretary-General; understands that it is not possible to staff the service fully in 2011 and that the first risk profile is expected to be presented during the first half of 2011 and the approach and strategy for risk management will be developed under the authority of the Secretary-General by summer 2011; expects its competent committee to be fully informed of any new development and strategic document regarding Parliament's risk management and to be provided with the Risk Manager's annual activity report from the 2010 discharge exercise;

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l’interrogatoire si la personne concernée a été informée qu’elle est un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d’exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, questioning may be continued if the person concerned has been made aware that he or she is a suspect or accused person and is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

80. demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;
80. Calls on the Commission to issue guidelines to ensure that the Schengen rules are correctly implemented by the Member States so that freedom of movement of persons is fully respected and any misuse or abuse of the possibility of reintroducing controls at the internal borders is avoided;

(28) Le formulaire type destiné à la notification du refus, de l'annulation ou de l'abrogation d'un visa devrait mentionner un motif précis pour le refus de délivrer un visa de transit aéroportuaire et faire en sorte que la personne concernée soit correctement informée des voies de recours.
(28) The standard form for notifying grounds for the refusal, annulment or revocation of a visa should include a specific ground for refusal of an airport transit visa and ensure that the person concerned is properly informed about appeal procedures.

7. Si l'autorité de sûreté compétente décide d'expulser le navire, l'inspecteur doit veiller à ce qu'elle soit pleinement informée des conséquences pouvant se produire sur le plan la sécurité et/ou de l'environnement si le navire appareille et/ou prend la mer.
7. If the competent security authority decides to expel the ship the inspector should ensure that the competent security authority is made fully aware of the possible safety and/or environmental consequences of the ship leaving the berth and/or putting to sea.

l'entreprise est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à l'entreprise d'identifier ces transactions.
the firm is informed promptly of any personal transaction entered into by a relevant person, either by notification of that transaction or by other procedures enabling the firm to identify such transactions.