Vertaling van "mesure d’exercer pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]
legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que certains ne soient effectivement pas en mesure d’exercer pleinement un emploi, même sur un lieu de travail aménagé, d’autres pourraient réintégrer le marché du travail moyennant des mesures d’activation bien adaptées.
While some may not be able to work fully, even with suitably adapted workplaces, others could find a way back to the labour market through well designed activation policies.

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l'interrogatoire si la personne concernée a été informée qu'elle est devenue un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d'exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, it should be possible to continue questioning where the person concerned has been made aware that he or she has become a suspect or an accused person and that person is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel de Pologne soit en mesure d’exercer pleinement les responsabilités qui lui sont attribuées par la Constitution, et en particulier d'assurer un contrôle effectif de la constitutionnalité des actes législatifs.
The Commission considers it necessary that Poland's Constitutional Tribunal is able to fully carry out its responsibilities under the Constitution, and in particular to ensure an effective constitutional review of legislative acts.

Toutefois, il devrait être possible de poursuivre l’interrogatoire si la personne concernée a été informée qu’elle est un suspect ou une personne poursuivie et si elle est en mesure d’exercer pleinement les droits prévus dans la présente directive.
However, questioning may be continued if the person concerned has been made aware that he or she is a suspect or accused person and is able to fully exercise the rights provided for in this Directive.

Il est nécessaire de s'assurer que celles-ci sont en mesure d'exercer pleinement leur compétence sur leur propre territoire, et il est absolument essentiel que le développement de systèmes d'antennes soit fait en collaboration et dans le respect du plan d'aménagement municipal ou rural.
It is necessary to ensure that they are able to fully exercise their jurisdiction over their own land, and it is absolutely essential that antenna systems are developed collaboratively in keeping with the municipal or rural land use plan.

Ces services ont une incidence favorable sur la vie de milliers de personnes et d'entreprises qui sont désormais en mesure d'exercer pleinement leurs droits.
These services have a positive impact on the lives of thousands of individuals and businesses who can now fully exercise their rights.

Les citoyens ne seront en mesure d’exercer pleinement leurs droits renforcés que s’ils en sont bien informés.
Citizens will only be able to fully exercise their strengthened rights if they are fully informed of them.

L'Union européenne exprime l'espoir que ses observateurs seront en mesure d'exercer pleinement leur mission d'observation du processus électoral lors du scrutin présidentiel à venir.
The European Union expresses the hope that during the coming presidential elections its observers will be able to observe fully the election process.

La présidence s'est félicitée du fait que, selon les renseignements communiqués par les délégations, Europol serait en mesure d'exercer pleinement ses activités à partir du 1er juillet 1999, en remplacement de l'unité "drogues" Europol (UDE).
The Presidency welcomed the fact that, according to the information given by delegations, on 1 July 1999 Europol would be able to take up its full activities and to replace its precursor the European Drugs Unit (EDU).

N'aurait-il pas été plus logique de faire en sorte que les principales obligations stipulées dans la Convention ne deviennent effectives qu'une fois que l'organisation établie soit en mesure d'exercer pleinement ses fonctions?
Surely it would have been more reasonable to wait until the organization is in a position to fully exercise its mandate before the main obligations set forth in the convention come into force?